Renforcement de leurs droits
Applicable dans chaque Etat-membre de l’UE depuis le 26 juillet 2008, ce nouveau règlement permet aux personnes handicapées et à mobilité réduite de voyager en Europe dans de meilleures conditions. Recevoir l’assistance nécessaire à son handicap ou à sa déficience est désormais un droit.
Il est également prévu que l’embarquement ou les frais d’enregistrement des bagages se feront sans supplément de prix. Seule réserve pour la prise en charge de tout équipement nécessaire à la mobilité : une demande devra être adressée 48h à l’avance.
L’Union européenne interdit aussi aux compagnies aériennes de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de son handicap ou de son âge. Seule dérogation : cette prise en charge ne doit pas entraver les exigences de sécurité du transporteur. Si tel était le cas, la réservation ou l’embarquement pourront être refusés mais la personne concernée bénéficie du droit au remboursement et au réacheminement. (cf. les liens suivants : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l24173.htm)
Conseil pratique : en cas de refus d’embarquement, demandez à ce que les motifs du refus soient mis par écrit. Adressez votre réclamation au gestionnaire de l’aéroport ou au transporteur aérien. Si vous n’êtes pas d’accord avec leur réponse, contactez l’autorité nationale du lieu de l’incident, ou pour tout vol européen, votre Centre Européen des Consommateurs.
Vous pouvez consulter le règlement (CE) N° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens sur le site suivant: http://www.europe-international.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=634
