Indemnisation allant de 250 à 600 Euros en cas d’arrivée tardive (3 heures ou plus sur l’heure initialement prévue)
En cas de retards de vol de 3h ou plus sur l’heure d’arrivée initialement prévue, les passagers pourront désormais demander une indemnisation :
• de 250€ pour des vols d’une distance allant jusqu’à 1500 kilomètres,
• de 400€ pour des vols d’une distance entre 1500 et 3500 km
• de 600€ au-delà de 3500 km.
Les droits des passagers aériens ainsi élargis s’appliquent à tout passager effectuant un vol au départ d’un aéroport de l’Union européenne. Les passagers de pays tiers sont également concernés s’ils volent sur une compagnie aérienne européenne.
Par cet arrêt du 19.11.2009, la CJCE répond à plusieurs questions que le Bundesgerichtshof (Cour suprême judiciaire en Allemagne) et le Handelsgericht Wien (Tribunal de commerce en Autriche) lui ont soumis. Les plaignants réclamaient, respectivement à Condor et à Air France, le versement de l’indemnité prévue en cas d’annulation de vol, pour des retards de 25 et 22 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.
La Cour précise donc que « en ce qui concerne le droit à une indemnisation, prévu par le règlement en faveur des passagers dont le vol a été annulé, la Cour constate que les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue consistant en une perte de temps, et se trouvent ainsi dans une situation comparable. En effet, les passagers d’un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation même lorsqu’ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu’ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initialement prévue. »
Attention ! Les compagnies aériennes peuvent se référer à l’avenir aux circonstances extraordinaires pour ne pas verser d’indemnité aux passagers. Cependant la Cour rappelle qu’ « un problème technique survenu à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance extraordinaire, sauf si ce problème découle d’évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normale de l’activité de la compagnie aérienne concernée et échappent à sa maîtrise effective. »
Conseil : demandez toujours au comptoir de la compagnie aérienne de vous noter par écrit les raisons de l’annulation ou du retard. Si vous en avez la possibilité, photographiez le panneau d’affichage des départs pour montrer que votre vol était en retard. Chaque pièce justificative, pouvant prouver le retard, peut se révéler utile, si vous exigez une indemnité.
N’oubliez pas que vous avez droit à une prise en charge par le transporteur de vos frais de restauration et d’hébergement si nécessaire, ainsi qu’à deux appels téléphoniques, fax ou messages électroniques.
Pour plus d’informations sur les droits des passagers aériens, consultez notre brochure « Passagers aériens : voyagez malin ! »
Novembre 2009
* : Règlement (CE) n°261/2004 établissant les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
