...de billets d’avion : les frais pour certains moyens de paiement jugés irrecevables par la Cour suprême fédérale allemande (BGH)
Dans ses conditions générales de vente, la compagnie aérienne irlandaise, Ryanair, fait payer pour l’achat d’un billet par carte de crédit des frais supplémentaires de quatre euros par passager et par vol ; ces frais sont de 1,50 € si l’achat est fait par carte de paiement. Seule la « Mastercard prepaid » , (Mastercard prépayée peu répandue, à ne pas confondre avec la Mastercard habituelle) n’engendre pas de frais.
La Fédération allemande des associations de consommateurs (Verbraucherzentralen : vzbv) a mené une action judiciaire à l’encontre de Ryanair mettant en cause ces clauses. Ces dernières désavantagent fortement les consommateurs qui ne peuvent pas payer avec le moyen de paiement de leur choix sans risquer de taxes supplémentaires.
Le succès de cette action est partiel.
• d’une part, le jugement rendu confirme que la compagnie peut exiger des frais pour un prélèvement par carte bancaire si et seulement si elle propose un autre moyen de paiement sans frais. La Cour suprême fédérale (BGH) a donc considéré cette clause comme partiellement nulle.
• D’autre part, la Cour suprême fédérale (BGH) a entériné expressément une autre clause, qui permet à Ryanair d’exiger de ses passagers de régler le prix des billets et le montant des frais par un moyen de paiement autre que le paiement en espèces. Les juges ont décidé que cette clause ne défavorise pas de manière démesurée les clients car Ryanair effectue presque exclusivement ses prestations par vente à distance. Un paiement en espèces impliquerait des dépenses excessives pour les deux parties.
Attention ! Ce jugement ne s’applique qu’aux passagers dont la résidence principale se trouve en Allemagne, et qui décollent ou atterrissent en Allemagne.
Juin 2010
