...lors d’un voyage en avion : la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte quelques précisions
Un passager, dont le bagage a été endommagé lors d’un voyage en avion, a
introduit une action en justice contre la compagnie aérienne espagnole
en cause, pour demander une indemnisation de 3200 EUR afin de couvrir
l’ensemble du préjudice qu’il aurait subi (soit 2700 EUR de préjudice
matériel et 500€ de préjudice moral).
La Convention de Montréal prévoit une limite d’indemnisation de 1131 DTS (environ 1300 EUR) en cas de destruction, perte ou avaries des bagages survenues lors d’un transport en avion, mais ne donne cependant pas de définition des termes « préjudices » ou « dommage » . S’agissait-il donc de 1000 DTS par type de préjudice (moral et matériel) ou d’une indemnisation globale englobant tous les préjudices et dommages subis ?
Dans son arrêt du 6 mai 2010, la CJUE a constaté que la convention de Montréal instaure un régime de responsabilité stricte.
L’indemnisation prévue devant couvrir l’intégralité du préjudice subi (matériel et moral), la demande en indemnisation du passager sera donc limitée à 1131 DTS pour l’ensemble de son préjudice.
Mai 2010
