Choix libre du lieu pour le dépôt de la demande d’indemnisation
Avec l’arrêt de la Cour de justice européenne du 9 Juillet 2009, les passagers aériens victimes d’une annulation de vol peuvent choisir d’introduire une demande d’indemnisation devant le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion.
Dans son arrêt, la Cour relève qu’en cas de pluralité de lieux de fourniture de services dans des Etats membres différents, il convient de rechercher le lieu qui assure le rattachement le plus étroit entre le contrat en cause et la juridiction compétente. Dans ce cas, il s’agit bien du lieu de départ et d’arrivée de l’avion.
Jusqu’à présent, le consommateur avait le choix de s’adresser aux juridictions du pays de départ ou d’arrivée seulement en cas de vol aller-retour. Pour un vol simple, il pouvait faire une réclamation uniquement au lieu d’arrivée de l’avion. Désormais, avec ce nouveau jugement, même pour un vol simple, le consommateur peut faire les démarches dans le pays de départ, ce qui devrait être plus simple pour lui car il part souvent depuis son pays d’origine.
Juillet 2009
