Tout savoir ou presque sur cette directive
Les principaux points à retenir
• Les contrats signés après le 1er janvier 2010 bénéficient de cette nouvelle règlementation. De nouveaux types de contrat sont désormais protégés.
Alors que la directive de 1994 ne s’appliquait qu’aux contrats d’au moins 3 ans ou pour une durée indéterminée, la nouvelle directive protège à présent les contrats de courte durée (contrat de plus d’un an et au-delà). Elle vise également les nouveaux types de séjour que sont les croisières ou l’hébergement en péniche ou en caravane.
Les produits de vacances à long terme comme les clubs de vacances sont désormais soumis à la législation. Le signataire d’un contrat de ce type se voit réserver pour plusieurs années un hébergement à des conditions préférentielles pour une période déterminée.
• La nouvelle directive a également étendu les règles de protection à la revente ou l’échange de contrat.
Il convient d’être extrêmement vigilant lorsqu’une société vous contacte pour vous proposer de vous aider dans la revente de tels contrats. Une grande partie de ces sociétés utilise ce stratagème pour blanchir de l’argent. Le principe est souvent le même : la société vous offre le billet d’avion et l’hôtel afin de vous faire venir sur place pour signer le contrat de revente. Les représentants de la société vous expliquent alors qu’il vous faut simplement avancer les frais de notaire pour la revente (se montant à plusieurs milliers d’euros) et que vous serez remboursés dès que la revente sera effective. Il arrive que ces sociétés encaissent l’argent puis disparaissent sans réaliser la prestation promise.
• Le consommateur va bénéficier d’une information préalable renforcée.
Les invitations à prendre un cocktail dans un grand hôtel ou les billets à gratter proposés dans la rue ou sur votre lieu de vacances, pratiques très utilisées pour persuader le consommateur à signer un contrat, sont désormais encadrées.
L’offre doit indiquer clairement le but commercial de toute invitation à une manifestation relative à la promotion des contrats. Des formulaires types seront créés afin de permettre aux consommateurs d’avoir des informations claires sur le bien, la durée du contrat, le droit de rétractation, l’interdiction des paiements pendant ce délai…
• La nouvelle règlementation prévoit un délai de rétractation plus long.
Il passe en effet de 10 à 14 jours à compter de la conclusion du contrat et le texte précise que le droit de rétractation s’exerce sans indemnité, ni frais. Le professionnel ne peut demander ou recevoir aucun paiement (avance, garantie, réserve d’argent…) avant l’expiration du délai de rétraction.
• La directive a également renforcé les droits des propriétaires de parts sociales dans les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
Cette nouvelle règlementation améliore les droits des consommateurs et devrait renforcer leur confiance dans ce secteur.
Mis en ligne en février 2010
