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A la suite d’une modification du règlement sur l’itinérance en juin 2009, quatre des principaux opérateurs de téléphonie mobile européens ont mis en cause la validité de ce règlement devant la High Court of Justice of England and Wales. Cette juridiction a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.

Résultat : le règlement sur l’itinérance est jugé valide . 

•    « la Cour constate que le règlement a effectivement pour objet d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur et qu’il pouvait être adopté sur le fondement de l’article 95 CE  »
•    « la Cour constate que les prix de détail maximaux pourraient être considérés comme aptes et nécessaires pour protéger les consommateurs contre des niveaux de prix élevés. »
•    « la Cour conclut que (…) le législateur communautaire pouvait légitimement estimer qu’une approche commune au niveau communautaire était nécessaire pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur(…) » .

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le communiqué de presse de la CJUE (PDF)

Le règlement reste donc valable. En principe, les consommateurs ont vu leur facture baisser d’année en année depuis l’été 2009 (cf. tableau ci-dessous).

Pour plus d’information, vous pouvez consultez les articles suivants :

•    L’internet mobile à l’étranger : plafonnement des factures depuis le 1er mars 2010
•    Itinérance : baisse du prix des SMS, appels et services de transfert des données à partir du 1er juillet 2009