Où en est la transposition de la directive dans notre législation ?
Les Etats membres ont jusqu’au 28.12.2009 pour transposer la directive dans leur législation nationale.
L’Allemagne et la France sont a priori les seuls à avoir opté non pas pour un instrument législatif horizontal mais pour l’adaptation de certains dispositifs législatifs et réglementaires
aux exigences de la directive.
En France, les adaptations réglementaires ont déjà été engagées pour aboutir au 28 décembre 2009.
Au 27 décembre 2009, chaque Etat membre transmettra un rapport à la Commission ainsi qu’aux autres Etats membres détaillant l’état de sa législation en matière d’activités de services ainsi que les modifications, suppressions ou maintien de l’encadrement initial suite au processus de transposition. Ces rapports feront l’objet d’une évaluation mutuelle (au cours du 1er semestre 2010) par l’ensemble des Etats. La Commission consultera également les parties intéressées pour préparer son propre rapport général d’ici à la fin de l’année 2010.
