Des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur
acheter des biens ou à bénéficier de services proposés par des entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Les faits
Nous avons enregistré récemment deux plaintes de consommateurs français dans le secteur du bâtiment qui illustrent parfaitement cette problématique.
- Dans la première affaire, le consommateur a comparé les prix d’un même service (achat et pose de granit) en France et en Allemagne et a constaté qu’il pourrait réaliser une économie de 40% en passant commande auprès du fournisseur allemand. Ce dernier a pourtant refusé d’honorer la commande en raison du contrat d’exclusivité du distributeur français.
Tous les consommateurs ayant leur résidence en France sont donc automatiquement renvoyés vers ce distributeur – qui rappelons-le – propose des prix 40 % plus élevés.
- Dans la seconde affaire, le consommateur (professionnel du secteur du bâtiment) avait connaissance des meilleurs tarifs proposés en Allemagne pour l’achat d’un matériau (à savoir du béton prêt à l’emploi) qu’il souhaitait se faire livrer pour sa résidence principale. Comme dans le 1er cas, en raison de contrat d’exclusivité, les fournisseurs allemands ont ainsi refusé de le livrer car son chantier est situé en France. La différence de prix est ici estimée à environ 3600€ (environ 30% plus cher en France).
Ce type de situation (qui empêche dans la pratique le consommateur de bénéficier des avantages du marché unique) constitue à nos yeux une entente illicite et une véritable entrave
aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité.
Au vu des réclamations que nous enregistrons quotidiennement, nous ne pouvons que corroborer les résultats de l’étude publiée en octobre dernier par la Direction Générale Santé et Consommateurs et consacrée au commerce électronique transfrontalier de biens de consommation. Cette étude avait souligné « l’inexistence pour le consommateur du marché
unique européen » pour reprendre les propos de Mme la Commissaire Meglena Kuneva.
Nous constatons malheureusement sur le terrain que l’inexistence du marché unique n’est pas le seul apanage du commerce électronique mais concerne aussi d’autres secteurs d’activité comme le marché de l’assurance ou du bâtiment.
Le consommateur ne peut pas profiter des bas prix pratiqués pour un même produit dans des pays différents. Les barrières ne sont pas toujours administratives mais résultent
parfois d’accords, de décisions d’association d’entreprises et de pratiques concertées, susceptibles de restreindre la concurrence et de nuire à l’intérêt général des consommateurs
européens.
