La directive ne s’applique pas aux services suivants, qui sont explicitement exclus :
- les services financiers ;
- les services de communications électroniques en ce qui concerne les matières couvertes par d’autres instruments communautaires ;
- les services de transport, y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d’application du titre V du traité CE ;
- les services de soins de santé fournis aux patients par des professionnels de santé en vue d’évaluer, de maintenir ou de rétablir leur état de santé, lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée ;
- les services des agences de travail intérimaire ;
- les services de sécurité privée ;
- les services audiovisuels ;
- les jeux d’argent ;
- certains services sociaux assurés par l’État, des prestataires mandatés par l’État ou des associations caritatives reconnues comme telles par l’État ;
- les services fournis par les notaires et les huissiers de justice nommés par les pouvoirs publics.
Dans tous les cas, les réglementations nationales relatives à ces services exclus du champ de la directive doivent respecter les autres dispositions du droit communautaire, en particulier la liberté d’établissement et la libre prestation des services telles que garanties par le traité CE.
