1. Points of Single Contact (PSC)/ Einheitliche Ansprechpartner/ Guichets uniques (articles 6 à 8)
Les prestataires de services peuvent obtenir auprès de ces guichets uniques toutes les informations utiles pour s’acquitter facilement des formalités administratives (sans devoir
contacter plusieurs autorités). Ces guichets uniques doivent être accessibles à distance et par voie électronique. Ils doivent coopérer étroitement avec les autorités compétentes.
Le site internet sur les "Guichets uniques" est actuellement en construction. Il sera accessible bientôt dans toutes les langues officielles de l’Union Européenne.
Leurs missions :
Ces PSC seront compétents pour l’ensemble de la directive services et devront donc fournir des informations sur toutes les dispositions de la directive, sur la fourniture de
prestations, l’accès aux différents marchés, formalités administratives etc.
2. Organismes désignés sous l’article 21 de la directive : les points de contact
Les États membres peuvent confier la tâche de fournir des informations générales aux guichets uniques ou à tout autre organisme, tels que les points de contact du Réseau des
Centres Européens des Consommateurs, les associations de consommateurs ou les Euro Info Centres.
Le gouvernement français a nommé le CEC France comme point de contact pour les consommateurs.
Les informations générales à fournir au consommateur porteront sur :
a) les exigences applicables dans les autres États membres quant à l’accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des
consommateurs ;
b) les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire ;
c) les coordonnées des associations ou organisations, y compris les points de contact du Réseau des Centres Européens des Consommateurs, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique.
Les informations et l’assistance sont fournies de manière claire et non ambiguë, sont facilement accessibles à distance, notamment par voie électronique, et sont régulièrement
mises à jour. Elles doivent être communiquées dans les plus brefs délais à l’organisme demandeur, qui les transmet au destinataire. Les États membres veillent à ce que ces
organismes se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en oeuvre pour qu’ils coopèrent efficacement entre eux.
