La directive "services" exige des États Membres qu’ils coopèrent entre eux et se prêtent mutuellement assistance pour assurer le contrôle des prestataires de services. Cette coopération permettra d’assurer une supervision effective des prestataires de services, tout en évitant que ce contrôle ne crée des obstacles supplémentaires et injustifiés à la prestation de services.
Les autorités compétentes des différents États membres doivent procéder à des échanges d’informations entre elles, ainsi qu’à des vérifications, des inspections et des enquêtes, si un
autre État membre en fait la demande. Elles doivent également alerter les autres États membres des situations en cas d’activités de services pouvant occasionner un préjudice grave à la santé ou la sécurité des personnes ou à l’environnement. Dans un an, la Commission ferra une évaluation.
Exemples de demandes d’information que le consommateur pourra effectuer auprès du CEC France :
Il pourra s’agir d’informations générales dans divers secteurs (immobilier/construction, tourisme, location de véhicules…) sur :
a) les autorisations nécessaires (permis, autorisations)
b) les inscriptions officielles
c) les publicités, communication commerciale
d) les assurances professionnelles
e) les restrictions
f) la non discrimination géographique (exemples : contrat d’exclusivité, restriction de livraison)
g) les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les garanties légales et commerciales
h) les prescriptions
i) la médiation, recours judiciaire
j) les coordonnées des organismes de défense des consommateurs, commerce etc.
Des échanges se feront au sein du réseau des points de contact pour obtenir l’information auprès de l’Etat membre concerné afin de répondre au consommateur dans les meilleurs délais.
