Champ d’application

La directive s’applique à un large éventail de services destinés aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises et ne prévoit que quelques exceptions. *

Elle porte notamment sur :

  • le secteur de la distribution (dont la vente en gros et au détail de biens et de services);
  • les activités de la plupart des professions réglementées (conseillers juridiques ou fiscaux, architectes, ingénieurs, comptables, géomètres, etc.) ;
  • les services liés à la construction et l’artisanat ;
  • les services aux entreprises (gestion des locaux, conseil en management, organisation d’événements, publicité et recrutement) ;
  • les services liés au tourisme (comme les agences de voyage) ;
  • les services de loisir (comme les centres sportifs et les parcs d’attraction) ;
  • l’installation et l’entretien d’équipements ;
  • les services de la société de l’information (comme l’édition papier et web, les agences de presse et la programmation informatique) ;
  • les services de restauration et d’hôtellerie ;
  • les services de formation et d’éducation ;
  • les services de location et de crédit-bail (y compris la location de voiture) ;
  • les services immobiliers ;
  • les services à domicile (ménage, jardinage, garde d’enfants, etc.).