Services

Grâce au réseau des points de contact (voir la liste), créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne « services » * , le CEC France peut vous donner toutes les informations préalables en cas de recours à une prestation de services dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Il peut s’agir par exemple :
•    d’une agence immobilière, de voyages ou de location de véhicules,
•    d’une entreprise du bâtiment ou d’un artisan.


Pour contacter ce nouveau point de contact au sein de notre structure :
CEC-Services@euroinfo-kehl.eu

Parallèlement ont été nommés des points de contacts au service des entreprises.
Pour la France, cette mission a été confiée au Centre d’information européenne (CIE) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), membre du réseau Enterprise Network. Le CIE peut être contacté par téléphone (01.55.65.73.13) ou par courrier électronique : europeccip@pic2europe.fr

* : La Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur Journal officiel n° L 376 du 27/12/2006 p. 0036 – 0068 doit être entièrement transposée dans les Etats membres au 28.12.2009. Pour plus d’informations : consultez le site de la Commission DG Marché Intérieur.

Brochure de la Commission européenne : "Obtenez les services dont vous avez besoin où que vous soyez" (PDF)

En savoir plus (cliquer sur la question pour accéder au complément d’informations)

• Quel est le champ d’application de la directive "services" ? 
• Quelles sont les exclusions ?
• Deux infrastructures prévues pour la mise en pratique : quelle différence ?
• Comment les différents organismes coopèrent-ils ?
• Des exemples de signalement fait à la Commission européenne ?
• Où en est la transposition de la directive dans notre législation ?
  

Actualisé en mai 2010