Quelques conseils pratiques pour se faire rembourser
Depuis le décret du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France, les conditions de remboursement de prestations médicales transfrontalières ont été clarifiées.
Un patient français peut désormais consulter un médecin généraliste ou spécialiste allemand, sans autorisation préalable de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) compétente, et sera remboursé selon les tarifs applicables en France.
Concrètement, le patient français doit dans ce cas acquitter la facture dressée par le médecin allemand consulté et demander le remboursement des frais à sa CPAM et éventuellement à son assurance complémentaire santé.
Si vous envisagez de franchir le Rhin pour vous faire soigner, voici quelques conseils qui vous éviteront sans doute des mauvaises surprises.
Attention : il existe des règles particulières en cas d’hospitalisations programmées, de cures ou de soins d’urgence. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter les juristes spécialisés d’Euro-Info-Consommateurs, qui pourront vous apporter les précisions nécessaires.
Respectez le parcours de soin
Le fait de consulter un médecin allemand ne vous exonère pas de l’obligation de respecter le parcours de soin, tel qu’il est applicable en France depuis le 1er juillet 2005 aux personnes de plus de 16 ans. Par conséquent, il vous faudra, pour être remboursé au meilleur taux par votre CPAM, vous adresser en premier lieu à votre médecin traitant.
- Le médecin traitant allemand
Vous avez tout à fait la possibilité de déclarer à l’assurance maladie un médecin traitant exerçant en Allemagne, si cela n’est pas contraignant pour vous. Ce « médecin de famille » est évidemment à choisir dans un périmètre proche puisqu’il est censé vous soigner au quotidien.
- Le médecin correspondant allemand
C’est le médecin (le plus souvent un spécialiste) vers lequel vous renvoie votre médecin traitant lorsqu’il l’estime nécessaire. Votre médecin traitant peut si vous le désirez vous renvoyer vers un confrère allemand.
Rappel : Vous pouvez bien évidemment décider d’aller directement consulter un praticien allemand, hors parcours de soin. Mais dans ce cas, vous serez moins bien remboursé par votre CPAM.
Quelques précisions à fournir au médecin allemand
En
Allemagne et à la différence du système français, le régime d’assurance
maladie repose en partie sur le système privé. Certains patients
allemands ne sont donc pas affiliés au régime public mais sont
exclusivement assurés à titre privés. Les prix pratiqués par les
médecins sont dans ce cas beaucoup plus élevés !
Ce système
d’assurance privé n’est pas à confondre avec votre éventuelle mutuelle,
qui n’est qu’une assurance maladie complémentaire (voir point suivant).
Avant toute chose, précisez par conséquent au médecin
consulté que vous n’êtes pas assuré à titre privé mais que vous êtes
affiliés à la caisse publique d’assurance maladie en France.
Par
ailleurs, veillez bien à ce que la facture que vous remettra le médecin
allemand comporte la mention « Bezahlt » (acquittée).
Vérifiez votre contrat d’assurance complémentaire santé
Rappel : Seule une partie du tarif conventionné applicable en
France est remboursé par la sécurité sociale. La part du tarif qui
n’est pas remboursée (appelé « ticket modérateur » ) peut éventuellement
être pris en charge par une assurance complémentaire santé (mutuelle,
assurance santé…).
Pour savoir si les prestations médicales transfrontalières sont prévues
au remboursement de votre assurance complémentaire santé, reportez-vous
au contrat. Certaines assurances limitent en effet leurs remboursements
aux prestations médicales perçues en France. Vérifiez également si
d’éventuels dépassements d’honoraires sont pris en charge.
Conservez une copie de la facture du médecin allemand
Si vous avez souscrit une assurance complémentaire santé et que celle-ci prévoit le remboursement des soins perçus à l’étranger, elle vous réclamera une copie de la facture du médecin allemand consulté.
La demande de remboursement doit être effectuée dans les deux ans
Le délai de prescription prévu pour une demande de remboursement auprès
de votre CPAM est de 2 ans à compter de la consultation concernée.
Au-delà de ce délai, votre demande sera rejetée.
Concernant votre assurance complémentaire santé, le délai de prescription est indiqué dans votre contrat.
