Divers

Obligation d’information des restaurants en France

Conformément au règlement européen 1169/2011, les restaurateurs en France devront à partir du 13 décembre 2014, informer leurs clients de la présence éventuelle d’allergènes (gluten, arachides...) dans leurs plats. Cette information ne sera pas affichée sur les menus des restaurants mais dans un document mis à jour régulièrement et à disposition du client qui précise les plats dans lesquels ces allergènes peuvent être retrouvés.

Implants mammaires défectueux : 72 plaignantes autrichiennes au procès pénal en avril 2013

Selon nos homologues du CEC Autriche, 72 Autrichiennes victimes des implants mammaires de l'entreprise française Poly Implant Prothèses (PIP), liquidée en 2011, réclament environ 550.000 euros de dommages-intérêts à Allianz France, assureur responsable de la société Poly Implant Prothèse (PIP). Le scandale autour de PIP toucherait plus de 30 000 victimes en France et plusieurs milliers à l'étranger.

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Pour rappel : certains implants PIP sont remplis de gel de silicone moins cher et non destiné à un usage médical, ce qui entraîne un risque supplémentaire de rupture. D’autres implants présentent déjà des fuites. Les chirurgiens traitants ont donc conseillé à leurs clientes de retirer la prothèse.  Mais les frais pour une telle intervention sont très élevés. C’est pourquoi l'association pour l'information des consommateurs autrichienne (VKI), qui,  sur demande du Ministère autrichien chargé de la protection des consommateurs, représente ces 72 patientes, réclame entre 3 000 et 10 000 € par victime à Allianz. Trois procès pilotes sont en cours actuellement.

Une décision du tribunal de commerce de Toulon du 14 juin 2012 avait débouté Allianz de sa demande en nullité des contrats le liant à PIP tout en limitant la validité au territoire français. La décision avait ainsi exclu la possibilité d’indemnisation des victimes ayant reçu l’implant à l’étranger. La démarche du VKI est d’autant plus importante. VKI estime en effet que c’est le siège de la société fabricante (PIP), qui détermine le lieu du préjudice (lien de causalité) subi par ces femmes.

Afin de réduire les coûts liés à de telles procédures judiciaires, VKI demande à Allianz d’accepter le règlement de l’ensemble des dossiers sur la base de ces trois procédures pour permettre aux victimes autrichiennes non parties à ces procès pilotes d’être également indemnisées par la suite. Allianz devrait alors accepter de renoncer au bénéfice de la prescription pour les actions futures.

Le délai de prescription commence en principe à courir à partir du moment où  le dommage et son auteur sont connus, donc en l’espèce au moment de la pose des implants. Mais, la VKI défend la prolongation du délai à 3 ans car les femmes concernées n’ont su que bien plus tard, dans les médias, la dangerosité des produits.

Le Centre Européen des Consommateurs  France ne peut représenter les victimes en justice. Pour de plus amples renseignements sur ces procédures, nous vous recommandons de prendre contact avec votre caisse d’assurance maladie et les associations de porteuses d’implants mammaires PIP.

Plus d’informations sur le site du Ministère de la santé. 

Infos

Le Parlement Européen veut renforcer le contrôle et la tracabilité du materiel de santé: faisant suite aux récentes affaires en matière de prothèse mammaire et de la hanche, le texte proposé par le Parlement le 22 octobre 2013 vise à renforcer les procédures de contrôle et de certification de ces matériels afin de garantir une transparence dans l’information pour les patients comme pour les praticiens. Les députés ont également mis l’accent sur  l’information et les exigences éthiques relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic utilisés par exemple dans les tests de grossesse ou les tests d'ADN. Plus d'infos

Troubles auditifs liés à l’utilisation des baladeurs MP3: la Commission européenne prend des mesures

Dans l’Union européenne, 50 à 100 millions de personnes environ écoutent quotidiennement de la musique sur un baladeur. En octobre 2008, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de l’Union européenne (CSRSEN) a prévenu qu’écouter de la musique sur un baladeur à un volume sonore élevé pendant une période prolongée peut entraîner des lésions irréversibles de l’audition. On estime à dix millions le nombre de personnes qui courent ce risque dans l’Union européenne.

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En septembre 2009, la Commission européenne a demandé au CENELEC (organisme de normalisation de l’UE) d’élaborer de nouvelles normes techniques de sécurité.

Les normes actuelles ne prescrivent pas de niveau sonore maximal ni d’étiquetage spécifique en matière de réglage de volume. En revanche, le mode d’emploi doit mettre en garde les utilisateurs contre les effets néfastes d’une exposition à un volume sonore excessif. Les normes de l’UE ne sont pas obligatoires, mais si une nouvelle norme est approuvée à l’avenir par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, elle deviendra de facto la norme utilisée par les industriels.

Que peut faire le consommateur dès aujourd’hui ?

Les utilisateurs de baladeurs peuvent déjà vérifier leur dispositif pour voir si le volume maximal peut être défini et limiter ainsi le volume du son, ou baisser le volume manuellement. Ils peuvent également veiller à ne pas utiliser leur baladeur pendant une période prolongée.

Pour plus d’informations :

Communiqué de presse de la Commission européenne (Septembre 2009)

Communiqué de presse sur l’avertissement des scientifiques au sujet de l’utilisation des lecteurs MP3 (Octobre 2008)

Le site consacré au sujet

Tatouage et piercing : l’aiguille ne fait pas le professionnel !

Vous êtes prêt(e) à franchir le pas pour vous faire faire une étoile au creux de l’épaule ou votre chanteur préféré dans le dos.  

Si l’artiste ou le salon que vous avez choisi se trouve en France, sachez que depuis 2008, l’État français a édicté un certain nombre de règles pour encadrer les pratiques de tatouage et de piercing. Alors pour confier votre peau en toute tranquillité, vérifiez que votre artiste-tatoueur ou perceur respecte ces règles fondamentales. 

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  •   Minorité et informations obligatoires

Les tatouages et les piercings sont interdits en France sur une personne mineure à moins que celle-ci ne dispose d’une autorisation écrite de l’un de ses parents ou de son tuteur légal. Le professionnel est tenu de conserver ce document au moins 3 ans après la réalisation du piercing.

Les tatoueurs et perceurs doivent vous informer, au préalable, sur les risques éventuels et par la suite sur les précautions à prendre une fois le tatouage ou le piercing réalisé. Ces informations doivent être communiquée de façon publique dans le salon du tatoueur ou du perceur par voie d’affichage et doit vous être remis par écrit. Vous avez alors 15 jours pour réfléchir au sujet de la réalisation du tatouage ou du piercing et vous devrez donner votre consentement par écrit.

Les tatoueurs et de perceurs doivent être déclarés individuellement en préfecture avant de commencer leur activité. La déclaration doit être envoyée aux services de l’Agence Régionale de Santé du lieu de l’activité. L’arrêt d’une activité de tatoueur ou perceur doit également être déclarée à la même autorité.

Les professionnels du tatouage et du piercing doivent suivre une formation à l’hygiène de 21h auprès d’une organisation agrée avant de débuter leur activité. Attention, la formation obligatoire concerne les règles d’hygiène et non pas la qualité technique du tatoueur. Les tatoueurs et perceurs doivent utiliser du matériel stérilisé et à usage unique, notamment pour les aiguille. Des règles ont également été édictées pour la préparation de la peau et la stérilisation du matériel :

Le local professionnel doit contenir une pièce exclusivement dédiée à la réalisation de ces techniques de stérilisation.

Les déchets doivent être éliminés par des spécialistes conformément aux règles particulières en la matière.

  • Produits utilisés

Les produits utilisés doivent également répondre à des exigences de fabrication, d’importation, de conditionnement, de composition et de label. Un protocole a également été mis en place pour répertorier les éventuels effets secondaires indésirables qui seraient malgré tout constatés.

Tout professionnel qui ne respecterait pas ces obligations s’expose à une contravention de 5ème catégorie soit une amende de 1500€.

Cabines de bronzage

Comparaison France-Allemagne sur l’utilisation des cabines de bronzage : une philosophie bien différente d’un pays à l’autre ! (PDF)

 

 Crédit photo : © European Union, 2009

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/sante/divers/?L=Gr3eNoXchker.php//////////////////////////////////\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\