Son adoption se précise !
Le 23 avril 2009 le Parlement européen a validé le projet de directive relatif aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, présenté par la Commission européenne. Ce texte doit faciliter dans un avenir proche l’accès aux soins transfrontaliers au sein de l’Union européenne.
Rappelons qu’il est d’ores et déjà possible – sous certaines conditions – de se faire soigner hors de ses frontières nationales puisque la Cour européenne de Justice a reconnu depuis de nombreuses années déjà ce droit aux patients européens. Mais il n’existe pas encore de cadre législatif commun à l’ensemble des pays européens et la future directive se propose justement de combler cette lacune.
Consulter notre brochure "l’accès aux soins dans l’Union européenne".
Le projet de directive a notamment trois objectifs principaux :
• préciser la façon dont les patients peuvent exercer leurs droits à des soins de santé transfrontaliers,
• garantir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers,
• contribuer à la coopération entre les systèmes nationaux de santé pour effectuer des économies d’échelle.
La proposition, une fois adoptée, confirmerait le droit des citoyens européens de recevoir des soins de santé ambulatoires (ex : soins dentaires, visites chez l’opticien ou chez un médecin généraliste) dans un autre Etat membre sans autorisation préalable de leur caisse d’affiliation. La prise en charge des frais médicaux se ferait selon les tarifs et les règles applicables dans l’Etat d’affiliation du patient.
En ce qui concerne les soins hospitaliers, notion qui devra être définie par les Etats membres (en principe cela concerne des soins nécessitant au moins une nuitée dans un hôpital ou une clinique), un système d’autorisation préalable pourra être mis en place, sauf exceptions comme pour les patients atteints de maladies rares ou de certains handicaps.
Mise en place d’un réseau de points de contacts nationaux d’information et d’un médiateur européen pour les patients
Ces nouveaux outils serviront à renforcer la confiance des patients dans le marché européen de la santé, en leur apportant une aide concrète sur le terrain. Il sera ainsi plus simple d’obtenir une information de qualité avant la prise de décision de se faire soigner à l’étranger et une assistance en cas de litige avec une caisse d’assurance maladie ou un prestataire de soins.
Présentée et validée par le Parlement européen en avril 2009, cette directive ne devrait toutefois pas être applicable avant 2010-2011.
Mis en ligne en mai 2009
