...la fin du casse-tête ?
Entre les déplacements des citoyens et l’intensification des échanges dans l’Union Européenne, il n’est plus rare que des personnes héritent d’un bien ou de fonds se trouvant dans un autre Etat membre.
Les successions étant régies par les droits nationaux, les législations entre les Etats diffèrent donc en la matière et il peut s’avérer difficile de déterminer quel droit doit s’appliquer.
La Commission européenne envisage donc de simplifier ces procédures qui relèvent parfois d’un vrai « parcours du combattant » , afin que les citoyens ne soient plus contraints de renoncer à leur succession dans un autre pays devant l’ampleur de la difficulté.
Dans ce but, la Commission vise deux objectifs :
- éviter qu’une même succession soit régie par deux droits différents avec donc un risque de décisions de justices contradictoires d’un pays à un autre.
Pour ce faire, les Européens qui vivent dans un autre pays que le leur pourront choisir de soumettre tout leur patrimoine à la loi du pays dont ils ont la nationalité, même s’ils n’y résident pas.
A défaut, c’est la législation du pays de résidence qui s’appliquera à l’intégralité de la succession, même si des biens se trouvent dans un autre pays membre.
- une reconnaissance du statut des héritiers et administrateurs de la succession dans toute l’Europe.
La Commission envisage ici de créer un Certificat Successoral Européen qui serait reconnu dans tous les pays membres et faciliterait donc un grand nombre de démarches administratives.
Il est à noter que ces propositions n’entraineraient aucune modification en ce qui concerne la désignation des héritiers et le partage de la succession. La fiscalité ne changerait pas également et relèverait toujours du droit national.
Mis en ligne en octobre 2009
