revenus de l’épargne

L’objectif est de permettre à un pays de l’UE d’imposer les revenus de l’épargne que ses résidents perçoivent dans un autres pays de l’Union et ainsi de lutter contre une concurrence fiscale dommageable.
A ce titre, elle met en place un système d’information systématique entre les Etats membres sur les intérêts payés par un agent payeur (en principe une banque) à une personne physique ayant sa résidence fiscale dans un autre Etat membre.
Ainsi, les Etats membres ont à leur disposition les informations nécessaires à l’imposition des revenus d’épargne perçus par leurs résidents dans un autre Etat membre.

Cet échange systématique d’informations entre les Etats doit avoir lieu au moins une fois par an.

L’obligation d’information mise en place par la Directive vise les intérêts produits par les revenus suivants :

• Obligation
• Bons du trésor
• Contrats et bons de capitalisation sous certaines conditions
• Bons de caisse
• Compte sur livret
• CODEVI
• Compte et Plan Epargne Logement
• Plan d’Epargne Populaire bancaire
• Livret épargne entreprise et Livret jeune
• Ainsi que les revenus réalisés à l’occasion des cessions, rachats ou remboursements portant sur des parts ou actions d’organismes de placement collectifs in valeurs mobilières (OPCVM) investis à plus de 40% de créances ou produits assimilés.
  

Les revenus non visés par la directive :

• Les produits des actions
• Les produits d’assurance-vie
• Les produits des pensions et des OPCVM détenant moins de 40% de créances
  

Les exceptions :

La Belgique, le Luxembourg et l’Autriche bénéficient d’une période de transition dont l’échéance est à ce jour non déterminée et pendant laquelle ils peuvent s’abstenir de transmettre les informations. En contrepartie, ces pays imposent les intérêts de l’épargne à la source et s’obligent à verser 75% des sommes prélevées à l’Etat membre où le bénéficiaire à sa résidence fiscale. La retenue à la source est de 15% les trois premières années, de 20% pour les trois années suivantes et de 35% par la suite.

Pour plus d’informations sur la fiscalité des revenus de l’épargne en Europe, vous pouvez consulter le site internet de l’Union Européenne

Actualisé en avril 2008