Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne : création d’un système d’information entre les Etats membres
La Directive 2003/48/CE de l’Union européenne vise à pallier les distorsions existantes dans l’imposition des intérêts de l’épargne. Elle organise à cet effet un échange automatique d’informations entre les Etats membres sur les intérêts payés par un agent payeur, en principe une banque, à une personne physique ayant sa résidence fiscale dans un autre Etat membre.
Les Etats membres auront désormais à leur disposition les informations nécessaires à l’imposition des revenus d’épargne perçus par leurs résidents dans un autre Etat membre. Seuls la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche bénéficieront d’une période de transition pendant laquelle ils pourront s’abstenir de transmettre des informations.
En contrepartie, ces pays prélèveront une retenue à la source de 15% pendant les trois premières années, 25% pendant les trois années suivantes et 35 % après six ans, cette retenue sera partagée par les deux Etats membres concernés.
La Directive est effective depuis le premier janvier 2004, les premières informations devront en principe être communiquées à partir de 2006 pour les intérêts payés en 2005.
