Depuis le 1er décembre 2005, le droit de rétractation est étendu à 14 jours dans le secteur des services financiers commercialisés à distance sur le territoire français*
Les établissements concernés
Les banques, établissements de crédit, assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance et intermédiaires doivent respecter ce nouveau délai.
Le client peut se rétracter sans se justifier et sans aucun frais. Il peut donner toutefois son accord pour que le contrat soit effectif avant le terme des quatorze jours.
Ce nouveau délai ne s’applique pas :
- aux instruments financiers (actions, titres.)
- aux assurances de courtes durées (assurance voyage)
- à l’assurance automobile obligatoire et au crédit immobilier
Les autres mesures encadrant ce secteur
Lors d’une transaction, les professionnels auront l’obligation de fournir des informations précises à leurs clients :
- le nom et l’adresse professionnelle du fournisseur
- un document ou une note d’information sur le produit ou le service proposé, indiquant les éventuels risques
- le prix total effectivement dû ou la base de calcul du prix
Toutes ces dispositions sont applicables pour tout établissement financier installé en France qui commercialise ses produits par Internet, téléphone et courrier.
* Par ordonnance du 6 juin 2005, la France a transposé la directive européenne 2002/65 E relative à la commercialisation à distance de services financiers
