...inférieurs à 50 000 euros, aux mêmes coûts que les virements nationaux depuis le 1er janvier 2006
Libre circulation des capitaux
Depuis le 1er janvier 2006, les virements transfrontaliers inférieurs à 50 000 euros sont aux mêmes coûts que les virements nationaux
Pour effectuer un virement transfrontalier, il est indispensable d’avoir :
- le code IBAN du bénéficiaire (numéro de compte bancaire international)
- le code BIC du bénéficiaire (numéro international de la banque)
- le nom et l’adresse de la banque du bénéficiaire
- le nom du titulaire du compte
Les codes IBAN et BIC sont disponibles auprès de votre banque lorsque vous recevez un virement ou auprès de la banque receveuse lorsque vous en envoyez un. Attention, en cas d’erreur ou d’oubli de certaines de ces informations, il vous sera peut-être demandé le paiement de frais supplémentaires.
Ce principe ne concerne pas d’autres moyens de paiement comme par exemple les chèques. En effet, si l’usage de ce moyen de paiement est fréquent en France, il est très peu utilisé dans d’autres pays, comme l’Allemagne ou l’Italie.
Même si les banques sont toujours libres d’augmenter les frais de virements nationaux et donc les frais de virements transfrontaliers (elles doivent obligatoirement en informer leurs clients), cette réglementation constitue un progrès indéniable pour les consommateurs de l’Union européenne.
Rappel :
Il existait une grande différence de coût puisque si un virement national était de quelques centimes seulement, le virement transfrontalier revenait à près de 20% du virement total, soit 20 € pour une somme de 100 €.
Mais avec l’introduction de l’Euro en 2002 et l’essor des ventes en lignes sur Internet, il était urgent de supprimer cet obstacle aux échanges commerciaux entre les pays de l’Union.
Le 1er juillet 2003, le règlement européen n°2560/2001 a donc imposé l’égalité des coûts entre un virement national et un virement transfrontalier au sein l’Union européenne :
- pour des sommes inférieures à 12 500 euros jusqu’au 31 décembre 2005
- pour des sommes inférieures à 50 000 euros à partir du 1 er janvier 2006
Actuellement, les virements transfrontaliers représentent 1% des virements effectués en France.
