...pour une mise sur pied efficace du SEPA
La Commission a élaboré une feuille de route 2009-2012 en vue d’assurer une exécution rapide du SEPA (Single European Payment Area, espace unique de paiement en euros) en mettant en place différentes mesures. Elle invite le Conseil et le Parlement européen à l’examiner et à l’approuver. Elle assurera un suivi rigoureux de l’exécution de cette feuille de route et publiera des rapports semestriels sur son état d’avancement.
La communication de la Commission sur l’achèvement du SEPA est claire ; d’entrée de jeu, elle précise : « …la migration vers le SEPA reste lente. En mai 2009, près d’un an et demi après le lancement du virement SEPA, 3,9 % seulement des transferts s’effectuaient selon les normes SEPA. »
Afin d’améliorer la mise en place du SEPA, la feuille de route fixe donc les actions à mener au cours des trois prochaines années par les autorités de l’UE et nationales, le secteur privé et les utilisateurs.
Six priorités sont avancées :
1) favoriser la migration vers le SEPA
- du rôle actif des pouvoirs publics : les autorités publiques devraient élaborer des plans de migration nationaux intégrés et synchronisés d’octobre 2009 à fin 2010.
- du suivi efficace de la migration : un rapport de la commission sur l’état d’avancement du processus de migration sera publié à la fin de chaque année. Une étude comparative de référence sur le SEPA a été lancée en 2007 afin de surveiller les incidences du SEPA sur les consommateurs. La commission assure également un suivi de la migration des administrations publiques à l’aide d’un tableau de bord à partir de 2009 pendant la phase de migration.
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de la date limite fixée pour la migration : en ce qui concerne les cartes de paiement, pas encore de date limite car il reste de nombreuses normes à finaliser. Pour la migration vers les virements et prélèvements SEPA, une vaste consultation a été lancée, qui pourrait déboucher sur une approbation politique (par le conseil ECOFIN en décembre 2009) des modalités et du calendrier de fixation de cette date limite. Le Parlement européen a déjà prié la Commission de fixer « pour la migration vers les produits SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012… » .
2) faire campagne pour le SEPA et promouvoir les produits SEPA
La Commission a mis sur pied un forum européen des comités de coordination SEPA.
Les utilisateurs connaissent mal le SEPA et ont besoin d’informations adaptées à leurs besoins sur les avantages des produits SEPA. Les prestataires de services de paiement doivent donc se tenir prêts à présenter des offres concrètes de produits SEPA procurant des avantages immédiats et tangibles à leur clientèle.
3) établir un environnement juridique sain et assurer la conformité au SEPA
L’adoption de la directive sur les services de paiement constitue le fondement juridique du SEPA, et notamment des prélèvements SEPA. Le nouveau règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté entre en vigueur à partir du 1er novembre 2009.
Il faut mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, de contrôle de l’application des règles et de règlement des litiges.
4) promouvoir l’innovation
• en stimulant la modernisation des marchés des paiements de détail en harmonisant l’utilisation de l’internet et de la téléphonie mobile, depuis l’ordre de paiement jusqu’au rapprochement dans un environnement sûr.
• en permettant l’exécution de paiements entre pays SEPA à l’aide d’un téléphone mobile, de manière à assurer l’interopérabilité avec les services fournis par les divers acteurs du marché des paiements mobiles. Le cadre devrait être fourni au plus tard à la fin de 2010.
• en mettant en place un cadre pour les paiements électroniques SEPA, ce qui permettra aux consommateurs d’effectuer des paiements garantis auprès de commerçants en ligne situés dans n’importe lequel des 31 pays SEPA.
A la fin de 2007, un groupe d’experts a été chargé de mettre au point un cadre européen en matière de facturation électronique pour la fin 2009.
Parallèlement, la Commission a présenté une proposition de directive TVA modifiée, qui vise à assurer l’égalité de traitement des factures électroniques et des factures sur papier.
5) assurer la normalisation et l’interopérabilité
La normalisation doit assurer un traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, à la fois dans les relations clients-banques et dans les relations banques-clients en matière de virements et de prélèvements SEPA, ainsi que dans le domaine des cartes de paiement, et doit garantir une sécurité optimale.
6) clarifier et améliorer la gouvernance du projet SEPA
La gouvernance du SEPA est actuellement organisée selon deux niveaux.
Au niveau de l’UE, la gouvernance assurée par le Conseil Européen des Paiements (CEP) est structurée autour de deux fonctions: le développement et l’évolution des systèmes de paiement et l’administration et le respect des systèmes.
Au niveau national, des comités de coordination SEPA, auxquels sont étroitement associées les banques centrales nationales, ont été mis en place dans tous les États membres de la zone euro (et la quasi-totalité des autres) afin de coordonner et de surveiller la mise en oeuvre du SEPA.
La Commission devrait prévoir un modèle de gouvernance global du SEPA à l’échelon de l’UE avant la fin 2009 pour favoriser l’intégration du marché des paiements de détail en euros d’une manière qui réponde aux besoins des utilisateurs finals.
Cette structure pourrait prendre la forme d’un Conseil européen du SEPA qui serait créé pour une durée de trois ans. La Commission et la BCE en évalueraient l’efficacité et le fonctionnement au plus tard à la fin 2011.
