Quelques éléments d’information
Pour rappel, la directive sur les services de paiement, adoptée le 24 avril 2007, a pour objectifs :
• d’augmenter la concurrence en libéralisant les marchés ;
• d’harmoniser les conditions d’accès au marché pour les fournisseurs de service de paiements non bancaires ;
• d’établir une série d’obligations d’information claire et simple pour le consommateur ;
• de normaliser les droits et obligations des utilisateurs et fournisseurs de services de paiement.
Ce nouveau cadre juridique aura pour conséquence :
• d’améliorer l’utilisation des cartes de crédit et de paiement pour les consommateurs au sein de l’Europe (les commerçants conservent le choix des systèmes de cartes qu’ils acceptent) ;
• de faciliter les transferts de crédits ;
• de faciliter la gestion par les particuliers de toutes leurs opérations depuis un compte unique quelle que soit sa localisation dans un pays de l’espace SEPA. Ils pourront ainsi facilement comparer les prix proposés par les prestataires de services de paiement et bénéficier d’une offre plus large entre les prestataires européens.
• de baisser les coûts d’utilisation des cartes de paiement à travers l’Union Européenne (UE) pour les mettre au niveau de ceux en cours dans le pays d’origine ;
• de permettre les prélèvements automatiques transfrontaliers ;
• de diminuer la durée des transferts financiers.
En savoir plus en consultant le site de la Commission européenne.
