Origine franco-allemande de la problématique des crédits immobiliers en Europe
Grâce aux nouveaux droits reconnus dans l’Union européenne (droit d’acheter des biens et des services, pour un usage privé, droit de transférer de l’argent ou droit d’emprunter de l’argent dans un autre pays), le consommateur est invité à acheter et à conclure des contrats ailleurs que dans son propre pays.
La frontière franco-allemande a été dès le début (1993) une zone d’expérimentation pilote du marché européen non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les professionnels. On y a constaté une augmentation constante des transactions économiques engendrant une multiplication des litiges, notamment en matière de services financiers révélant ainsi de profonds dysfonctionnements du marché bancaire européen.
C’est essentiellement dans le domaine de la commercialisation des crédits immobiliers transfrontaliers que sont apparus les premières difficultés qui ont eu le mérite de poser les problèmes, de faire naître un dialogue entre les professionnels et les associations de consommateurs, de susciter un véritable débat juridique (le thème des prêts immobiliers soulèvent toute une série d’interrogations concernant le droit communautaire, le droit international privé), et de laisser entrevoir les solutions à apporter.
Dès la fin des années 80, et ce même avant l’entrée en vigueur de la deuxième directive bancaire du 15 décembre 1989, 89/646/CEE (1er Janvier 1993), les établissements financiers allemands ont proposé des formules de financement immobilier à des personnes résidant en France. Certes les premiers financements s’adressaient particulièrement à des frontaliers, c’est à dire à des personnes vivant en France et travaillant en Allemagne. Mais le succès rencontré à cette époque et notamment du fait des taux d’intérêt plus intéressants en Allemagne qu’en France, les prêts immobiliers transfrontaliers se sont fortement et rapidement développés, sur l’ensemble du territoire français et pas uniquement à la frontière. Et c’est bien grâce à la libre prestation de service, c’est à dire l’extension des activités à un autre pays, à partir de l’établissement d’origine, liberté inscrite dans les art. 59 et suivants du Traité de Rome, qu’un certain nombre d’établissements allemands ont commercialisé des prêts "Made in Germany" en France. L’essence même du marché européen avec la suppression des frontières implique la libre commercialisation des marchandises ou des produits dans les autre pays européens, sauf à déterminer les règles du jeu destinées à favoriser la libre concurrence et à sauvegarder les intérêts et les droits des emprunteurs.
