...en France
Les faits :
Dès la fin des années 80, de nombreux établissements financiers allemands avaient proposé par l’intermédiaire de courtiers qui faisaient paraître des annonces publicitaires dans la presse sur le territoire français offrant des formules de financements immobiliers in fine (c’est à dire remboursables par cession d’une assurance-vie capitalisation souscrite en même temps que le prêt d’un plan d’épargne-logement). Ces formules de prêt, très connues en Allemagne offrent un intérêt pour des investisseurs car elles permettent d’obtenir des avantages fiscaux importants mais elles sont fortement déconseillées aux personnes souhaitant devenir propriétaire de leur logement car ce sont des produits considérés à haut risques financiers, liés à des frais importants.
De nombreux litiges sont nés, quelques années après, de l’impossibilité financière des emprunteurs de faire face à leurs engagements.
L’association franco-allemande (Euro-Info-Consommateurs) a été le premier organisme à être saisi du contentieux qui opposait des emprunteurs français à des établissements étrangers.
La défense de l’intérêt collectif des consommateurs et la mise en place d’une action en représentation conjointe.
Parce qu’elle consiste à demander réparation de plusieurs préjudices individuels ayant une origine commune, au moyen d’une seule action judiciaire introduite par une association de consommateurs, l’action en représentation conjointe était le seul instrument juridique capable de faire valoir les droits et les intérêts des consommateurs français à l’encontre d’un établissement bancaire étranger.
Face à la multiplication des litiges recensés par l’association franco-allemande (Euro-Info-Consommateurs) et au refus des établissements bancaires allemands de procéder à un règlement à l’amiable, la voie empruntée ne pouvait être que judiciaire.
Euro-Info-Consommateurs, association de droit allemand, n’étant pas habilitée à ester en justice en France, a dû trouver une association nationale française pour représenter les intérêts des consommateurs.
Grâce à l’étroite coopération avec la Chambre de Consommation d’Alsace, Euro-Info-Consommateurs a pu convaincre l’Union Féminine Civique et Sociale de l’intérêt et de la pertinence de l’action judiciaire projetée. L’UFCS a accepté de représenter plus de 60 familles françaises.
L’action en représentation conjointe a été introduite en juillet 1995 devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg et présentait un caractère novateur et pilote, en tant que première action collective intentée à l’encontre d’établissements bancaires étrangers faisant des opérations transfrontalières.
L’action visait l’annulation des contrats de prêt pour vice de consentement et/ou déchéance totale du droit aux intérêts pour non respect de la Loi française du 13 juillet 1979, visant la protection et l’information des emprunteurs, en matière de crédits immobiliers.
Les principaux griefs étaient relatifs à l’absence d’information préalable à la signature du contrat de prêt et le manque de transparence du contrat. En effet, rien n’indiquait qu’il s’agissait d’un prêt in fine, dont le capital n’était amortissable qu’au terme d’une échéance (dont la date précise n’a pas été déterminée dans le contrat comme par exemple le prêt in fine avec un plan d’épargne-logement) ou par une assurance-vie dont le capital garanti était bien inférieur au capital emprunté, vouant inexorablement le montage financier à l’échec.
Le contrat n’indiquait pas clairement ce qu’était et combien durait la période à taux fixe ou à taux variable et sur quels critères, ce taux pouvait varier.
Le taux effectif global indiqué, ne prenait pas la totalité des frais supportés par l’emprunteur et malgré la référence à la loi française, était calculé selon la loi allemande. Nulle part n’était mentionné le coût total du crédit etc...
L’absence de ces informations ne permettant pas à l’emprunteur de mesurer ses engagements contractuels, la plupart de ces montages financiers a abouti à une cessation de paiement de la part du débiteur.
Face au développement du contentieux, les défendeurs (en l’occurrence les établissements financiers allemands) ont soulevé l’incompétence territoriale des juridictions françaises en faisant valoir que seules les juridictions allemandes étaient compétentes pour connaître ces litiges.
