Plus de transparence pour les développer
Cette directive, qui devra être transposée dans les droits nationaux dans un délai de 2 ans à partir de sa publication au journal officiel de l’Union européenne, vise à harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation.
Afin de permettre aux consommateurs de comparer facilement les offres de prêts d’une banque à une autre dans les différents Etats membres, la directive prévoit un formulaire standard valable dans toute l’Union contenant les informations précontractuelles et contractuelles.
En ce qui concerne le droit de rétractation, le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature du contrat sans avoir à se justifier, à moins qu’il ne demande expressément que ce délai soit réduit conformément à la législation des Etats-membres.
La directive entérine par ailleurs le droit au remboursement anticipé et fixera la méthode de calcul pour une éventuelle compensation que pourrait réclamer le prêteur.
Pour plus d’informations, consultez le document PDF sur le site du Conseil de l’Union européenne.
