droit compte courant obligation allemagne solde bancaire insaisissable

En France, 4 étapes ont permis la mise en place de ce droit au compte courant :

1. Les bases du droit au compte ont été posées par la « loi bancaire » de janvier 1984¹ . Elle prévoyait que toute personne qui n’a aucun compte peut, après s’être vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit, demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, lequel pouvait limiter ses services aux opérations de caisse, c’est-à-dire aux versements et aux retraits de fonds.
2. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998² est allée plus loin. Dans son chapitre consacré à la prévention de l’exclusion, elle introduit parmi les dispositions destinées à garantir des moyens d’existence, le droit au compte bancaire pour tous. L’article 137 de cette loi de 1998  dispose que « toute personne physique résidant en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public » . Il précise que le droit au compte s’applique aux interdits bancaires. En principe, les étrangers en situation précaire peuvent en bénéficier.
3. Le solde bancaire insaisissable (SBI) a été instauré en septembre 2002³  : en cas de saisie du compte bancaire d’une personne, l’établissement bancaire ne peut toucher à cette somme d’argent minimum (460,09 euros pour une personne seule en 2010 : cf. tableau récapitulatif en lien ci-dessous) pour faire face aux dépenses alimentaires urgentes.
4. Depuis le 1er août 2009, ce solde bancaire insaisissable est automatiquement mis en place (loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/2009) pour tout compte bancaire.
   

En Allemagne, le droit d’ouvrir un compte courant n’existe pas dans tous les Länder.

Seul un compte courant déjà en place peut être transformé en compte SBI (appelé « Pfändungsschutzkonto » ou « P-Konto » ). Pour en bénéficier, le consommateur doit en faire la demande. Attention ! La facturation de frais particuliers pour la tenue d’un compte SBI n’est légalement pas interdite. Ces frais peuvent être déduits dès que le client dispose de 985,15 euros (montant du solde bancaire insaisissable) sur son compte.

Le droit au compte courant est bien utile dans la vie quotidienne du consommateur : par exemple, il sert pour tout prélèvement bancaire automatique pour les dépenses courantes (loyer, factures de téléphone, de gaz et d’électricité...).

Pour avoir une vue d’ensemble, consultez le tableau récapitulant les différences entre banques françaises et allemandes sur le droit à un compte courant (PDF).

Juillet 2010

¹: article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, dite « loi bancaire » .
 ² : désormais codifié à l’article L 312-1 du code monétaire et financier
 ³  : Décret n°2002-1150 du 11.09.2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.