Si votre montre commandée sur un site internet allemand n’est pas livrée et que la tentative de règlement à l’amiable échoue, que pouvez-vous faire pour obtenir le remboursement ?
Le législateur européen a prévu deux procédures simplifiées pour vous aider. Elles fonctionnent avec un formulaire (traduit dans les 22 langues européennes) selon le schéma du constat amiable. Le Centre Européen de la Consommation a mené l’enquête pour connaître la réalité du terrain et a accompagné une vingtaine de consommateurs dans leurs procédures : la procédure européenne de règlement des petits litiges (appelée « small claims ») et l’injonction de payer européenne...
