Les recommandations sur les bonnes pratiques en la matière
A la suite du 2ème forum des citoyens pour l’énergie des 29 et 30
septembre 2009, des recommandations sur la facturation ont été
approuvées. Elles s’inspirent de bonnes pratiques déjà en usage dans
certains pays européens tels que l’Autriche, l’Italie, la Norvège, la
Suède et le Royaume-Uni.
Une liste précise de points devant figurer sur les factures a ainsi été établie.
Afin de permettre une comparaison claire avec d’autres offres, devraient notamment figurer sur la facture les éléments suivants :
- la durée du contrat et la durée du préavis nécessaire pour changer de fournisseur ;
- le numéro du point physique de raccordement du client (nécessaire pour le changement de fournisseur) ;
- une indication claire du prix de base par unité d’énergie (kilowatt heure ou kWh) hors taxes et sans redevances supplémentaires, qui constitue le principal élément de comparaison entre fournisseurs ;
- une présentation claire de la composition du prix total (comprenant la consommation, les redevances de réseau et de distribution, les taxes et tous autres éléments tarifaires) ;
Les prochaines étapes
Les options recommandées aux pays de l’UE pour la mise en œuvre des bonnes pratiques dans le domaine de la facturation sont les suivantes :
- l’adoption volontaire de codes de conduite par les entreprises,
- la validation de modèles de factures par les régulateurs nationaux et
- l’adoption de mesures législatives nationales imposant des normes minimales en matière de facturation.
Pour plus d’informations, consultez le communiqué de presse de la Commission européenne.
