La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité se poursuit.
Le 22 avril 2009, les eurodéputés ont voté en faveur du « paquet
énergie » , un ensemble de nouvelles règles visant à renforcer les
droits des consommateurs en leur assurant une meilleure protection et
les prix les plus bas possible en matière d’énergie, tout en mettant
les entreprises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents.
Les principales avancées sont :
• plus de pouvoirs pour les autorités de régulation : notamment pour fixer ou approuver les tarifs réglementés de transport ou distribution, ou encore imposer des sanctions effectives, proportionnés et dissuasives aux compagnies d’énergie ;
• plus de droits en faveur des consommateurs : droit de changer de fournisseur d’énergie dans un délai de 3 semaines et sans frais, droit d’avoir un point de contact unique pour obtenir une information ou réparation, garantie d’approvisionnement en énergie des consommateurs vulnérables ;
• des mesures en faveur du développement durable : il est prévu d’équiper 80% de la population d’ici 2020 de compteurs intelligents.
Prochaine étape : les Etats membres devraient entériner l’accord d’ici l’été 2009.
Avril 2009
