... en Allemagne
Les consommateurs, ayant effectué un achat sur un site de vente aux enchères, auront un droit de rétractation de 14 jours.
C’est ce qu’a décidé la Cour fédérale de Justice allemande le 3 novembre 2004.
Attention
Le délai de rétractation de 14 jours est valable uniquement sous application du droit allemand.
Il faut également que le vendeur soit considéré comme un professionnel, c’est à dire qu’il agit dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service.
Mais comment savoir qu’il s’agit d’un professionnel ? Certains indices peuvent vous aider. Par exemple :
- si un internaute met en vente sur eBay le même produit ou la même gamme de produit une trentaine de fois
- et/ou si un lien Internet figurant sur le profil du vendeur renvoie à un site commercial...c’est qu’il s’agit très probablement d’un professionnel.
À noter qu’un certain nombre de domaines, comme la vente aux enchères traditionnelle, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la directive.
