Ils restent sous le contrôle des Etats membres de l’Union Européenne
Dans une affaire ayant eu lieu au Portugal, deux plaignants dont un était situé à Gibraltar ont ainsi été condamnés à des peines d’amendes pour avoir proposé ce type de paris en ligne au Portugal et pour en avoir fait la publicité.
Ces deux plaignants reprochent à l’Etat portugais sa législation en matière de paris et de jeux en ligne ; ils estiment qu’elle serait contraire au droit communautaire.
Suite à une question préjudicielle posée par la Cour Pénale de Porto, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a pris position : dans son arrêt C42/07 du 8 septembre 2009, la CJCE a reconnu que le monopole instauré par les Etats membres dans le secteur des paris et des jeux et hasards n’était pas contraire au droit européen.
La Cour a motivé sa décision par des raisons liées à la sécurité des consommateurs nationaux et dans un objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.
Cette jurisprudence permet ainsi aux Etats membres de déterminer la façon dont les services de paris et jeux de hasard en ligne peuvent être proposés sur leur territoire. Elle autorise notamment les pays membres à interdire (ou non) l’accès à des services qui seraient proposés par des sociétés situées à l’étranger.
Mis en ligne le 5 novembre 2009
