Qui les prend en charge en cas de rétractation pour une vente à distance en Allemagne ?
Dans un arrêt du 15 avril 2010 (affaire C-511/08), la Cour de Justice de l’Union Européenne a finalement tranché : les entreprises peuvent exiger la prise en charge des frais de retour par le consommateur si ce dernier se rétracte. Cependant, les entreprises doivent rembourser la totalité des sommes versées par le consommateur lors de l’achat y compris les frais d’envoi.
Toutefois, reste encore une question : qu’en est-il des frais d’envoi en cas de rétractation partielle (seule une partie de la commande ne satisfait pas le consommateur) ?
A suivre de près : la proposition de directive sur les droits des consommateurs devrait également traiter cette question des frais d’envoi/de retour et permettre de bien distinguer les régimes différents de la vente à distance et du démarchage à domicile.
Mai 2010
