Renforcement de la législation
La législation européenne concernant les pratiques commerciales déloyales (directive adoptée en mai 2005) contient désormais de nouvelles dispositions de lutte contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives. Un seul objectif : accroître la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché unique.
Points essentiels de la nouvelle directive :
1/ définition détaillée des pratiques déloyales et donc interdites ;
2/ une liste noire des méthodes interdites.
Cette liste relève trente pratiques réputées déloyales. Elle comprend notamment :
- les fausses offres « gratuites » ;
- les incitations adressées directement aux enfants via les médias, y compris l’internet ;
- les publicités appâts ;
- les systèmes pyramidaux ;
- les allégations mensongères sur les propriétés curatives d’un produit ;
- les publireportages.
A ce jour, seuls 14 Etats membres ont transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission a entamé une procédure à l’encontre des Etats membres qui ne l’ont pas encore transposée (notamment la France).
Pour plus d’explications, vous pouvez consulter le communiqué de presse de la Commission européenne.
Publié le 14 décembre 2007.
