...des infractions routières commises en Europe
Une proposition de directive1 a en effet été adoptée par la Commission européenne en mars 2008 et adopté en 1ère lecture par le Parlement européen en décembre 2008. Elle a pour objectif de mettre fin à l’impunité des automobilistes qui commettent des infractions à l’étranger, grâce à un système d’échange d’informations entre États membres de l’UE.
Les principales infractions visées par la directive sont celles :
- qui entraînent le plus grand nombre d’accidents et de morts sur les routes, à savoir les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement de feu rouge et la conduite en état d’ivresse
- dont la sanction prévue est ou comporte une pénalité financière.
La création d’un réseau électronique d’échange d’informations est prévue afin de permettre aux autorités routières nationales d’identifier les propriétaires de véhicules étrangers grâce à leurs papiers d’immatriculation. Elles pourraient ainsi leur envoyer des notifications d’infraction.
La notification d’infraction, rédigée dans la ou les langue(s) officielles de l’Etat de résidence, devrait ainsi contenir les détails de l’infraction, indiquer le montant de la pénalité financière à payer et le délai pour effectuer le paiement, ainsi que les possibilités et procédures de contestation et de recours.
Le Parlement européen a adopté une série d’amendements au texte proposé par la Commission.
Un amendement prévoit que la notification d’infraction doit informer le titulaire :
• qu’il doit remplir, dans un délai stipulé, un formulaire de réponse s’il n’envisage pas de payer l’amende ;
• que tout refus de payer sera transmis à l’autorité compétente de l’État de résidence pour exécution de la décision ;
• que ses données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la directive2 en lui indiquant ses droits en matière d’accès, de rectification et d’effacement.
Un autre amendement porte sur les situations où le titulaire n’est pas le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Dans ce cas, le Parlement européen propose que le titulaire du véhicule soit obligé de fournir l’identité du conducteur conformément à la législation de l’État de résidence. Cette disposition ne sera pas applicable s’il existe déjà un accord entre deux ou plusieurs États membres pour résoudre ce problème.
C’est au tour du Conseil de l’Union européenne de trancher sur le sujet en décembre 2010. A suivre...
Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission.
Actualisé en juillet 2010
1 : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (COM/2008/0151 final)
2 : Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
