Ils ne sont pas soumis au droit de la vente à distance
Le droit de la vente à distance présente l’avantage pour le consommateur de lui accorder un délai de rétraction imposé par une directive européenne à tous les pays membres de l’Union européenne. La durée de ce délai est différente de pays à pays. Cela signifie que si un consommateur et un professionnel concluent à distance un contrat portant sur des biens ou des services par un moyen de télécommunication (mail, internet, téléphone), alors le consommateur peut :
- se rétracter du contrat pendant un certain délai (par exemple 14 jours en Allemagne et 7 jours en France),
- refuser le paiement de sommes non encore payées,
- obtenir le remboursement sans retenues des sommes déjà payées au professionnel.
Il existe néanmoins des prestations pour lesquelles ces règles ne trouvent pas application. C’est le cas particulièrement des contrats de prestation de services dans le domaine des transports. Se posait donc la question de savoir ce qu’il en était des contrats de location de voiture conclus à distance. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a décidé, dans une affaire easyCar, que les contrats de location de voiture tombaient dans le champ de cette exception. Cela a pour conséquence que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de voiture.
Conclusion : toute personne réservant une voiture de location ne peut pas se rétracter de ce contrat, refuser tout paiement et obtenir le remboursement des sommes déjà payées, logiquement le professionnel n’est donc pas tenu au remboursement de ces sommes.
