nouvelle directive sur l’assurance auto

Un travail d’harmonisation important avait déjà été effectué dans ce domaine au niveau européen, avec notamment la simplification des règles d’indemnisation des victimes d’accidents automobiles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Malgré ces efforts, plusieurs points posaient encore des problèmes récurrents aux consommateurs et entravaient la libre circulation des personnes et des marchandises. Une amélioration et un renforcement du cadre juridique de l’assurance automobile était donc nécessaire.

La nouvelle directive européenne est censée apporter des réponses concrètes aux difficultés constatées. Reste aux Etats membres à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre dans la pratique les nouvelles règles fixées.

Petit tour d’horizon des améliorations les plus marquantes :

Votre contrat d’assurance automobile reste valide, même en cas de séjour prolongé dans un autre Etat membre.

Vous êtes amenés à séjourner 8 mois dans un autre Etat membre pour des raisons professionnelles ?

Mais votre contrat d’assurance prévoit l’expiration de la garantie si votre véhicule demeure au-delà de 6 mois dans un autre Etat membre.

Une telle clause entrave la libre circulation des personnes ainsi que le fonctionnement du marché intérieur. Désormais de telles clauses ne pourront plus être insérées dans les contrats d’assurance, puisque la directive spécifie que la couverture d’assurance doit rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre Etat membre.

Il est plus facile de trouver un assureur pour couvrir votre trajet de retour lors de l’achat d’un véhicule à l’étranger.

Vous souhaitez acheter un véhicule d’occasion en Allemagne et le ramener à votre domicile.

Jusqu’à présent il était difficile de trouver une compagnie d’assurance française vous proposant un contrat de courte durée couvrant les risques liés au trajet de retour. Et les contrats allemands d’assurance responsabilité civile proposés en complément des plaques export sont souvent onéreux.

 

Il devrait désormais être plus simple de trouver une compagnie d’assurance prête à vous formuler une proposition dans votre Etat de résidence. En effet on considère désormais l’Etat membre d’importation comme le territoire où le véhicule a son stationnement habituel, et ce pendant une période de 30 jours suivant la livraison.

Cette nouvelle règle simplifie les démarches que doivent effectuer les compagnies d’assurance et devrait les inciter à proposer plus facilement leurs services dans ce type de situation.

Il est plus simple de souscrire un nouveau contrat d’assurance auprès d’un assureur étranger.

Vous souhaitez profiter du marché unique de l’assurance et conclure un contrat avec un prestataire établi dans un autre Etat membre, qui vous propose des tarifs plus attractifs.

Pour calculer le montant de vos mensualités, celui-ci aura besoin d’une attestation de sinistralité passée, établie par votre ancien assureur (avec mention d’informations indispensables comme la durée de la relation contractuelle, le nombre d’accidents provoqués et/ou subis, etc.).

La nouvelle directive impose à tout assureur de fournir à l’assuré dans les 15 jours suivant la fin de la relation contractuelle, une attestation relative aux sinistres ayant impliqué le véhicule couvert pendant les 5 dernières années de la relation contractuelle.

Publié en août 2007