... en cas d’accident automobile dans un autre Etat membre se confirme !
La quatrième directive sur l’assurance automobile (2000/26/CE) a
instauré un nouveau système d’indemnisation des victimes d’accidents
automobiles dans un autre Etat membre. L’objectif de cette directive
est de faciliter cette indemnisation, en obligeant notamment les
compagnies d’assurance à désigner des représentants chargés du
règlement des sinistres dans chacun des autres Etats membres.
Illustration : Un consommateur français a subi un accident automobile en Allemagne, provoqué par un conducteur assuré dans ce pays. Au lieu de devoir contacter directement l’assureur adverse en Allemagne avec toutes les difficultés que cela implique, ce consommateur français peut désormais s’adresser dans sa propre langue au représentant de la compagnie d’assurance allemande en France.
L’idée est bonne et un récent rapport de la Commission européenne vient de confirmer que le système est efficace dans la pratique. Ce rapport montre que les compagnies d’assurances respectent dans la grande majorité des cas le délai de trois mois qui avait été fixé dans la directive pour adresser une réponse motivée à une demande d’indemnisation.
Bonne volonté des assureurs ou peur de se faire sanctionner ? Rappelons en tout cas que les compagnies d’assurance peuvent se voir infliger une amende si le délai de trois mois n’est pas respecté…
A lire également sur le même sujet :
Accident automobile dans un autre pays de l’Union européenne : quelques informations utiles (pdf)
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