La directive sur les droits des consommateurs a été publiée le 22/11/2011 au Journal Officiel et sera transposée d’ici fin 2013. Cette directive vise à accroitre la protection des consommateurs et à leur assurer les mêmes droits dans tous les pays de l’Union européenne, notamment lors d'un achat à distance et d'une vente hors établissements commerciaux.
Quelles sont les nouvelles dispositions de la directive? Quels changements par rapport à la loi française actuellement en vigueur ?
Le CEC a réalisé une étude comparative entre les principales dispositions prévues pour les ventes hors établissement et à distance dans la directive et le droit actuel français.
