Documents d'identité



Rétablissement d'une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Le 3 juin 2016, la loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement" a été promulguée. Entre autre dispositions ayant trait à l’arsenal judiciaire et policier en matière de terrorisme, le texte prévoit en son article 49 le rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs qui ne seraient pas accompagnés d’un de leur parent (ou titulaire de l’autorité parentale).

La mise en œuvre de cette nouvelle règle reste dans l’attente des décrets d’application.