Se protéger contre les publicités non-sollicitées en Europe

Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales à votre nom ? Vous pouvez vous enregistrer dans chaque pays de l’UE sur des listes.

Mise à jour : juin 2016

Courriers publicitaires pour des catalogues, offres promotionnelles par téléphone, loteries, bon de commande de produits miraculeux : dans tous les pays européens vous pouvez être victime de ces publicités massives, nominatives et non sollicitées dans votre boîte aux lettres. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriers publicitaires ou d'appels téléphoniques d'entreprises basées dans un autre pays de l’Union européenne, vous devez vous enregistrer sur les listes disponibles dans ces pays.

Publicités non-sollicitées : où et comment s'enregistrer dans chaque pays de l'UE ?

Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales à votre nom ?

Inscrivez-vous sur les listes existantes ! Malheureusement, il n’existe pas encore de liste unique pour toute l’Union européenne. Ainsi, si vous ne souhaitez plus recevoir de courriers publicitaires ou d'appels téléphoniques d'entreprises basées dans un autre pays de l’Union européenne, vous devrez vous enregistrer sur les listes disponibles dans ces pays.

CP - Comment se protéger contre les publicités non-sollicitées en Europe ? 

Démarches pour s'enregistrer sur les listes

Aucune règlementation spécifique

Autriche

La liste Robinson contient le nom et l'addresse des consommateurs autrichiens et des sociétés qui ne veulent pas recevoir de sollicitations par courrier. Cette liste est gérée par WKO (Werbung Marktkommunikation)

Le démarchage à des fins commerciales n'est autorisé qu'avec l'accord du consommateur.

Législation applicable

Sect. 107 du "Telecommunication Act, Austrian Federal Law Gazette No. 70/2003 " (Telekommunikationsgesetz 2003 - TKG 2003, BGBl. I Nr. 70/2003 as amended by BGBl. I Nr. 133/2005)

Les jeux,  paris ou loteries conclus par téléphone ne sont pas autorisés.

De même, les appels téléphoniques  non sollicités sont interdits si le professionnel ne demande pas l‘autorisation du consommateur.

Belgique

Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir de publicités non-sollicitées (appels/courriers publicitaires, etc.) peuvent s’inscrire de 2 manières :

  • Pour ne plus recevoir de publicités par courrier, les consommateurs peuvent s'enregistrer sur la → LISTE ROBINSON.

Belgian Direct Marketing Association (BDMA)
Noordkustlaan 1,
BE-1702 Groot-Bijgaarden

  • Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques publicitaires, les consommateurs peuvent s'enregistrer sur la liste → "Ne m'appellez plus".

Tel: 078/77 00 12
ASBL DNCM
Noordkustlaan
2BBE-1702 Grand-Bigard

Concernant la publicité non sollicitée adressée par e-mail ou par SMS, le consommateur doit contacter personnellement l'entreprise et demander à ce qu'elle supprime les données personnelles de leur banque de donnée.

Les systèmes automatisés d'appels sans intervention humaine sont interdits en Belgique, à moins que le consommateur ait donné son accord préalable.

Bulgarie

Pas de règlementation spécifique.

Croatie

Quand le professionnel contacte le consommateur par téléphone, il a l’obligation de décliner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle. Il doit également informer le consommateur sur la nature des biens, le prix ainsi que sur toutes les modalités à respecter pour exercer son droit de rétractation. Il  doit fournir toutes les informations précontractuelles sur papier ou sur un autre support durable approprié suite à l’accord passé par téléphone.

 

Dorénavant, tout consommateur désireux de ne plus se faire démarcher par téléphone ou e-mail, a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage mise en place par le « Croatian Regulatory Authority for Network Industry » (l’équivalent de la CNIL en France). Cette liste recense tous les consommateurs qui ont exprimé leur choix de ne plus faire l’objet de démarchage pratiqué par les professionnels. Par conséquent, avant de contacter les consommateurs, le professionnel s’oblige à consulter cette liste.

Chypre

La seule possibilité de demander la suppression de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale à distance est de prendre contact avec la société concernée par écrit en demandant la suppression ou l'arrêt des sollicitations.

République Tchèque

Le professionnel a toujours besoin du consentement du consommateur pour être autorisé à le démarcher à des fins commerciales. En pratique, chaque appel téléphonique doit commencer par la question de savoir si le consommateur accepte cet appel téléphonique.

Danmark

La liste Robinson est administrée par le "Danish Civil Registration System" et est actualisée tous les 3 mois.

Sans une demande préalable, les professionnels ne peuvent démarcher un consommateur par téléphone ou à son domicile ou dans tout autre lieu non commercial (lieu de travail…)

Cependant, cela ne s’applique pas aux démarchages téléphoniques concernant :

  • les achats de livres
  • les abonnements à des journaux, des hebdomadaires, et périodiques
  • les  contrats d’assurance
  • la souscription à des services de secours ou des ambulances.

Estonie

Le consommateur doit s'adresser directement à la société pour lui demander de stopper l'envoi des courriers ou les appels publicitaires.

Un consommateur ne peut demander à l'association estonienne "Estonian Direct Sales Association (EDSA)" de supprimer ses données personnelles car la EDSA ne recueille pas et n'utilise pas les données personnelles des consommateurs.

Finlande

L'organisation ”Asiakkuusmarkkinointiliitto” (Direct Marketing Association) gère un registre de personnes qui ne souhaitent pas recevoir de publicités adressées et un registre pour refuser les appels téléphoniques non sollicités.

Les membres de cette association du Marketing Direct doivent respecter le choix des personnes inscrites sur ces listes. Pour consulter les membres actuels finlandais, cliquez ici

Le démarchage par téléphone d’abonnements téléphoniques mobiles est interdit jusqu’en juillet 2015. L’interdiction s’applique uniquement aux nouveaux clients.

France

Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article "Se protéger contre les publicités non-sollicitées en France":

  • Comment éviter de recevoir des publicités dans votre boite aux lettres ? 
  • Comment stoppez le démarchage par téléphone ?
  • Qu'est-ce que le spam et comment le signaler ?

Allemagne

La liste Robinson est gérée par la "Deutsche Dialogmarketing Verband e. V. (DDV)". L'inscription sur cette liste peut être faite gratuitement pour une durée de 5 ans :

Les appels téléphoniques, fax et SMS sont autorisés seulement si le consommateur a donné son accord. Si ce n'est pas le cas, le consommateur peut le signaler à l'autorité compétente. 

Les appels non sollicités sont interdits.

Grèce

Il existe un registre national qui permet à chacun de s'inscrire afin que ses coordonnées ne soient pas diffusées/utilisées par des sociétés commerciales. L'autorité responsable de la tenue de ce Registre National est la "Hellenic Data Protection Authority".

Loi applicable

Greek Personal Data Protection Act (Projet de loi No. 2472 de 1997)

Un consommateur est considéré comme acceptant le démarchage téléphonique s’il a clairement accepté précédemment de donner son numéro de téléphone pour la vente d’un produit ou pour d’autres propositions commerciales. Le consommateur a toujours le droit de retirer son consentement aux prospections commerciales. Si un consommateur reçoit des appels et des SMS non sollicités à des fins commerciales alors qu’il n’avait pas donné son autorisation, il est en droit de déposer une plainte aux autorités compétentes (en Grèce c’est l’autorité de protection des données personnelles).

Envoyer des emails aux consommateurs pour la vente des produits est autorisé sans consentement préalable, à condition que :

  • les adresses email aient été collectées lors de transactions légales ;
  • les consommateurs aient la possibilité de retirer leur autorisation à tout moment.

Hongrie

Pas de règlementation spécifique.

Islande

Le "Registre Islandais" comporte les coordonnées des personnes individuelles qui demandent à ne pas être démarchées par des sociétés de marketing direct. Chacun peut demander à figurer dans ce registre et les sociétés de marketing direct/vente directe s'engagent à ne pas solliciter les personnes inscrites sur ce registre.

Irlande

En Irlande, tous les numéros de téléphone figurent dans l’annuaire téléphonique public ou peuvent être demandés aux renseignements téléphoniques. Ils sont enregistrés dans le « National Directory Database (NDD) » qui contient aussi le registre « N’appelez pas » pour les appels commerciaux. Ainsi, les consommateurs qui ne souhaitent pas recevoir d’appels téléphoniques non sollicités à des fins commerciales peuvent contacter leur fournisseur téléphonique pour s’assurer qu’ils sont bien enregistrés sur le NDD. Les professionnels ont l’obligation de consulter dans le NDD les numéros qui ne souhaitent pas recevoir de sollicitations commerciales par téléphone.

  • Les numéros de téléphone mobile sont automatiquement protégés des appels de vente par les Communautés européennes (réseaux et services des communications électroniques) (Vie privée et communications électroniques), Règlement de 2001 n°336.
  • Les sociétés de vente ne sont pas autorisées à contacter les utilisateurs au moyen d’un appareil d’appel automatisé ou par email.
  • Les sociétés de vente ne sont pas autorisées à envoyer à tout client résidentiel un fax sans avoir leur permission d’abord. Lesdites sociétés peuvent envoyer des faxes non sollicités aux entreprises mais le dernier doit inclure leurs numéros dans le registre « N’appelez pas » s’ils ne souhaitent pas recevoir de faxes non sollicités.
  • Le règlement de l’Union européenne de 2013 n°484 (Information des consommateurs, annulations et autres droits), qui est la transposition irlandaise de la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, contient aussi un nombre de dispositions concernant la divulgation de l’identité des professionnels et l’intention de leurs appels.

Italie

En s'enregistrant sur le registre public italien, un citoyen peut demander à ne pas être contacté pour des opérations commerciales ou promotionnelles.

En ce qui concerne les autres sociétés réalisant du marketing direct, le consommateur doit contacter directement l'entreprise concernée et demander la suppression de ses données personnelles de leur base de données.

Lettonie

Le professionnel doit obligatoirement donner son nom et son adresse ou ceux de la personne  pour le compte de laquelle le démarchage téléphonique est réalisée, ainsi que des information sur les produits et services. Le consommateur a ensuite la possibilité d’évaluer s’il souhaite ou non continuer la prospection commerciale.

Lituanie

Pas de règlementation spécifique.

Luxembourg

Si le consommateur a donné ses coordonnées au professionnel lors d’une transaction précédente, le professionnel peut lui envoyer des biens similaires à ceux que le consommateur a achetés au professionnel. Cependant, le professionnel doit informer le consommateur qu’il a le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à tout moment et sans frais.

Malte

L'envoi de publicités par email ou SMS est réglementé par l'Article 9 de la Loi 440.1 selon laquelle le consommateur doit donner son accord préalable et doit avoir le droit de s'opposer à recevoir des sollicitations à tout moment.

Pour les courriers, le consentement préalable du consommateur n'est pas obligatoire mais il peut s'y opposer à tout moment par la suite.

Les publicitées sans nom et sans addresse ne sont pas concernées par cette règlementation.

Pays-Bas

3 listes :

  • le registre "Bel-me-niet register" (pour le démarchage téléphonique)
  • le "Postfilter" (pour les sollicitations par courrier)
  • Spamklacht (anti-spam) issu de l'Autorité des Postes et Télécommunications.

Les vendeurs doivent informer le consommateur pour le compte de quel professionnel ils appellent et quel est le but de cet appel téléphonique (vente d’un produit). Ils doivent également demander au consommateur s’il accepte d’êtrerappelé ou s’il veut être enregistré sur la liste « Ne m’appelez pas ».

Norvège

Un consommateur qui ne souhaite pas recevoir de publicités d'entreprises peut enregistrer tout numéro de téléphone sur ce site : http://www.brreg.no/english/

Si la société n'arrête pas le démarchage publicitaire, le consommateur peut soumettre une réclamation auprès du "Norwegian Ombudsman" .

Les consommateurs  ne peuvent pas être contactés après 20h00 les jours de semaine et jamais le week-end.

Pologne

La liste Robinson est gérée par l'Association du marketing direct depuis 1996. Elle regroupe le nom des consommateurs ne souhaitant pas recevoir de sollicitations commerciales par courrier de la part des entreprises membres de cette association.

Plus d'informations sur http://www.smb.pl/lista_robinsona

En cas de démarchage téléphonique, le professionnel doit informer le consommateur sur :

  • le nom de la société, son adresse , l’entité qui a enregistré son activité entrepreneuriale et le numéro sous lequel le professionnel est enregistré ;
  • Les caractéristiques essentielles des biens vendus ;
  • Prix des biens et des services (incluant les taxes) ;
  • Les modalités de paiement du prix ;
  • frais, date et modes de livraison ;
  • le droit de rétractation de 10 jours ;
  • La période pendant laquelle l’offre ou le prix sont valables ;
  • la durée du contrat ;
  • Le lieu et les modalités pour déposer une réclamation.

En outre, les informations ci-dessus doivent être clairement formulées, compréhensibles,  faciles à lire et adressées par écrit au consommateur avant la mise en œuvre du contrat.

Portugal

Deux différents systèmes existent:

  • Le système "opt-out" qui se base sur l'existence d'une liste. Un consommateur qui ne veut pas recevoir de publicités adressées par téléphone ou par courrier enregistre son nom dans la liste Robinson.                                                            
  • Le système "opt-in" qui concerne les appels automatiques non sollicités (appels pré enregistrés - boites vocales), les fax ou les emails. Ces sollicitations sont autorisées seulement si les personnes ont donné préalablement leur accord.

Loi applicable

La "liste Robinson" a été instaurée suite à la loi nr. 6/99 du 27/01/199 et avec l'appui de l'Association de Marketing Direct “Associação de Marketing Direto”. Le système "Opt-in" provient de la loi 7/2007, du 07/01/2007, modifiée par les lois 62/2009 et 41/2004.

Roumanie

Pas de règlementation spécifique.

Slovaquie

La loi slovaque sur la protection des données personnelles (Bill No. 428/2002) ne prévoit pas l'existence d'une liste Robinson, dans laquelle les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de publicité adressée peuvent s'enregistrer.

Le professionnel doit informer le consommateur sur sonidentité, les raisons de son appel, les caractéristiques des biens et des services proposés, le prix, le droit de rétractation, la durée du contrat et les conditions pour résilier le contrat. Si le contrat est conclu à distance, le consommateur doit être informé de son obligation de payer d’avance. Le professionnel doit fournir ces informations au consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat à distance et au plus tard au moment de la livraison des biens ou avant que le service commence.

Slovénie

Le professionnel qui démarche par téléphone un consommateur doit  au début de la conversation, informer le consommateur sur le nom et l’adresse du vendeur et  sur les intentions commerciales de l’appel. Si un contrat est conclu  à distance, le professionnel doit confirmer au consommateur par écrit ou sur un support durable, les conditions du contrat.  Le contrat est conclu quand le consommateur signe la confirmation de commande ou accepte par écrit l’offre.

Suède

L'organisation "SWEDMA" gère la liste Robinson. Cette organisation maintient un registre de personnes qui ne souhaitent pas recevoir de publicité ainsi qu'un registre pour les appels téléphoniques non sollicités. Les membres de cette organisation de marketing direct tiennent compte de ce registre. 

  • Afin d'éviter les sollicitations, un consommateur peut appeler la société "Sema Group Info Data AB" (tél : 08-738 50 00, addresse: Box 34101, 100 26 Stockholm) ou le registre du SWEDMA (telephone: 020-55 70 00) en demandant de figurer sur la liste des personnes qui ne veulent pas recevoir de sollicitations. Les consommateurs peuvent également contacter directement la ou les société(s) concernée(s).                                            
  • Pour la publicité reçue dans les boites aux lettres, il est possible de faire figurer la mention ”Nej tack – ingen reklam” (“Non merci – pas de publicité”) sur la boite aux lettres.                                                                                                    
  • Concernant les démarchages téléphoniques, le consommateur peut appeler le numéro 020-27 70 00 et suivre la procédure décrite ici . Le consommateur peut également écrite à "Nix-telephone" (Box 14038, 104 40 Stockholm) en demandant de ne plus recevoir d'appels téléphoniques des sociétés commerciales.                                                                                             

Les contrats concernant le management ou les conseils relatifs à certains produits de retraite n’entrent en vigueur uniquement après que le consommateur ait confirmé le contrat par écrit.

Royaume-Uni

Les téléventes sont régulées par l’OFCOM, l’autorité indépendante de régulation de la concurrence pour les industries de communication de Grande-Bretagne.

Bien que les professionnels soient autorisés à prospecter par téléphone,  ils ne peuvent pas appeler si :

  • le consommateur a exprimé sa volonté de ne pas être sollicité pour des démarchages téléphoniques ;
  • le consommateur a enregistré son numéro dans le  Telephone Preference Service (TPS) ou dans le Corporate Telephone Preference Service (CTPS), sauf si une autorisation a été donnée précedemment à un autre professionnel (par exemple en cochant ou décochant une case dans un formulaire).

La loi distingue  les téléventes par téléphone avec un commercial au bout du fil et les appels commerciaux automatiques (un message enregistré défile). Les enregistrements automatiques ne sont pas autorisés.

Espagne

L' « Asociación Española de Economía Digital »  gère la liste Robinson. Les consommateurs peuvent demander à cette association que leurs coordonnées ne soient pas utilisées par les sociétés qui envoient régulièrement des publicités/offres promotionnelles par e-mail, courrier ou téléphone mobile.

 

D’autre part, les professionnels qui démarchent par téléphone les consommateurs ont l’obligation de :

  • divulguer leur identité et leur intention commerciale au début de la conversation avec le consommateur ;
  • d’émettre leurs appels d’un téléphone dont le numéro est identifiable ;
  • d’informer les consommateurs de leurs droits de demander à ne pas recevoir d’autres appels commerciaux ;
  • ne pas appeler les consommateurs avant 9h00 et après 21h00, ni pendant les week-ends ou les vacances.

Nous remercions l'ensemble du réseau européen des Centres Européens des Consommateurs pour les informations apportées. Toutefois, le CEC France ne saurait garantir l´exactitude de ces informations.