Achat sur internet par un mineur

Votre enfant mineur a l'habitude de jouer en ligne et vous venez de recevoir une facture élevée pour des services souscrits. Faut-il payer la facture ?


Quels sont les recours ? Il faut distinguer plusieurs hypothèses :

  • S’agissant de l’achat d’applications pour les jeux en réseau, le « bien » ou le service étant immédiatement disponible et utilisé, il n’est pas possible d’invoquer un droit de rétractation. L’unique recours pour les parents sera fondé sur la nullité du contrat du fait de l’incapacité du mineur.

Conseil pratique ! Contactez d'abord le site pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable. Il est conseillé de faire intervenir un service de médiation (exemple : une association de consommateurs). Pour un site Internet basé dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, n’hésitez pas à contacter gratuitement le Centre Européen des Consommateurs France. En dernier lieu, vous pouvez saisir le Tribunal, mais sachez que les chances du recours dépendront du montant de la facture et de la présentation du site.

Bon à savoir ! Si le site comporte des indications claires réservant l’accès aux plus de 18 ans, éventuellement par la mise en place d’une option contrôle parental ou s’il invite l’enfant mineur à solliciter l’accord de ses parents et si les factures d’un petit montant se sont étalées dans le temps sans que les parents ne réagissent, le juge ne sera pas nécessairement enclin à prononcer la nullité des transactions. À l'inverse, si le site ne comporte pas d’avertissement pour l’enfant et que les sommes dépensées sur une courte période sont importantes, le juge pourrait être amené à trancher avec davantage de sévérité à l’égard du professionnel.

Parents : comment se prémunir ?

Pour éviter que votre enfant fasse des achats importants sur Internet :

  • ne lui confiez pas vos numéros de carte bancaire.
  • fermez les accès à « Paypal » ou autres moyens de paiement par internet.
  • pour les jeux en ligne, vérifiez s’il n’est pas possible d’utiliser un système de contrôle parental.

Attention ! Cela n’empêchera pas les micro-paiements par téléphone mobile. Il s'agit des transactions effectuées depuis un téléphone mobile et débitées soit sur la carte bancaire, soit sur la facture émise par votre opérateur téléphonique ou soit sur un porte-monnaie électronique. La plupart des jeunes possédant un téléphone, les paiements effectués par ce biais sont très simplement réalisables, en particulier lorsque les achats sont ajoutés sur la facture de l’opérateur.

  • mettez en garde votre enfant et sachez que pour limiter ces paiements, la seule possibilité « technique » reste encore les abonnements avec carte prépayée.

Achat sur internet par un mineur en France

Que dit la loi française ? Elle prévoit un principe d’incapacité des mineurs à contracter.

Toutefois, dans la pratique il peut en être autrement (la jurisprudence est venue assouplir ce principe). Un mineur peut conclure valablement un contrat, lorsqu'il constitue un acte de la vie courante et qu'il a été réalisé dans des conditions normales. L’appréciation de l’acte de la vie courante se fait en fonction de l’âge et des moyens financiers de l’enfant. Ont ainsi pu être considérés comme tel : l’achat de pain chez le boulanger, l’achat d’un cyclomoteur etc. L’achat de musique en magasin ou en ligne peut aussi être considéré comme relevant de la vie courante.

Par analogie, on pourrait considérer que l’achat de jeux ou d’extensions de jeux sur Internet peut constituer un acte de la vie courante et devrait donc être reconnu valable.

Pour les achats sur un site Internet basé dans un autre pays de l'Union européenne, peut-on appliquer ce principe du droit français ? Si le professionnel basé a « dirigé » ses activités vers la France, il est très souvent possible de retenir l’application du droit français. Exemples d'indices : un site rédigé en français, un numéro de téléphone avec préfixe international, la référence au droit français dans les conditions générales etc.

  • En Finlande, un enfant de 12 ans a effectué pour plus de 900€ d’achats sur un site de jeux en réseau, avec le téléphone portable de ses parents. Saisi de l’affaire, le médiateur finnois de la Consommation a souligné que les conditions générales du site n’étaient rédigées qu’en anglais et ne permettaient pas au consommateur, a fortiori un mineur, de prendre connaissance de l’ampleur de ses achats et de solliciter l’accord préalable de ses parents. Le médiateur recommande l’affichage d’une mention claire sur le site, invitant les consommateurs mineurs à recueillir l’accord préalable de leurs parents (ou représentants légaux) et la mise en place d’un plafond mensuel d’achat sur le site.
  • En France, des litiges similaires ont pu apparaître, portant notamment sur l’achat de musique par un mineur. Ainsi, même si le téléchargement d’une chanson est finalement peu onéreux et doit donc être considéré comme un achat de la vie courante, la facture peut néanmoins être importante si l’achat est répété quotidiennement pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois ! Il semble néanmoins que sauf circonstances particulières (ex : téléchargement de musique pour un montant élevé en une seule fois), il faut considérer qu’il s’agit là d’un simple achat de la vie courante, dès lors qu’il se répète dans la durée, sans que les parents n’interviennent.