Les autres réseaux européens

L'objectif du réseau CPC est d'assurer le respect des lois et le bon fonctionnement du marché intérieur pour améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Le réseau européen CPC a été créé par le Règlement 2006/2004 entré en vigueur le 29 décembre 2006.

Le réseau CPC est notamment compétent en matière de pratiques commerciales déloyales, clauses  abusives dans les contrats de consommation, publicité mensongère et trompeuse, multipropriété, contrats conclus en dehors des locaux commerciaux, crédit à la consommation, voyages à forfait, contrats à distance, commerce électronique …

Le réseau CPC dispose de moyens d’investigation et de pouvoirs d’injonction. Il peut émettre des mesures d’exécution et demander à un juge la cessation des pratiques illicites.

Il a pour but de protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il ne traite pas les plaintes individuelles des consommateurs qu’il renvoie vers le réseau des Centres Européens des Consommateurs.  

Afin de créer des synergies entre les deux réseaux et optimiser le traitement des litiges transfrontaliers, le Centre Européen des Consommateurs France a signé le 25/11/2010 un protocole de coopération avec le point de contact français du réseau CPC, basé au sein de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à Paris. 

Pour plus d’informations sur ce réseau :

• Consulter le site de la Direction Générale de la Santé et des Consommateurs de la Commission européenne (en anglais)
• Voir le dépliant de la DGCCRF

Pour répondre aux questions d’ordre civil et commercial des citoyens européens…

Mis en place en 2001 par l’UE, ce réseau vise à faciliter la collaboration entre Etats membres en matière de résolution de litiges transfrontaliers. On entend par « matière civile et commerciale » des litiges familiaux ou encore  des questions relatives au patrimoine, sans englober toutefois les affaires pénales ou fiscales. Le site du réseau fournit de nombreuses informations aux citoyens européens sur les Etats membres, le droit communautaire, le droit international et de nombreux sujets touchant au civil et au commercial.( http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm )

Le CEC France et le RJE échangent régulièrement des informations et travaillent au sein de mêmes groupes de travail au niveau européen. Le CEC France a notamment coopéré avec ce réseau sur l’élaboration de la brochure sur les procédures judiciaires européennes et a rédigé le rapport « les procédures de règlement des petits litiges et injonction de payer européenne : des procédures simplifiées pas si simples dans la pratique ». 

Lancé par la Commission européenne en 2001, FIN-NET est un réseau de résolution des litiges financiers.

Il se compose des organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations qui sont établis dans les pays de l’Espace économique européen (à savoir les États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et qui sont chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers, telles les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement et autres.

Pour en savoir plus :cliquez ici

Le CEC France coopère avec le réseau FIN-NET pour la résolution amiable des litiges relatifs à des services financiers.

Quand les PME partent à l’assaut de l’UE…

Le réseau Entreprise Europe (EEN) aide et conseille les entreprises et organisations de R&D et plus particulièrement les PME souhaitant se développer sur le marché européen dans leurs démarches. Il a pour missions essentielles de les aider à :

• Connaître et anticiper la règlementation européenne,
• Se développer à l’international,
• innover plus efficacement avec des partenaires européens
• accéder aux financements de l'Union européenne, notamment le 7e PCRDT (Programme cadre de recherche et de développement technologique),
• être impliquées dans le processus décisionnel européen,
• trouver des partenaires commerciaux, technologiques, de R&D.

Quand les autorités nationales  n’appliquent pas correctement le droit communautaire…

Mis en place par la Commission européenne en juillet 2002, le réseau SOLVIT a pour vocation d’intervenir pour aider les citoyens et les entreprises à résoudre les problèmes résultant de la mauvaise application du droit communautaire par des autorités nationales.

Ce réseau permet une résolution rapide et gratuite des problèmes sans recourir aux procédures judiciaires longues et coûteuses.

Pour plus d’informations :

• Consulter le site du réseau SOLVIT.
• Voir également le rapport annuel 2009 de SOLVIT (PDF en anglais)

Tout savoir gratuitement sur l’Europe…

Vous pouvez obtenir tout type d’information sur l’Europe en appelant gratuitement depuis un poste fixe et depuis n’importe quel pays de l’Union européenne le 0 800 6 7 8 9 10 11

Les missions d'Europe Direct :

• des informations générales sur les affaires européennes dans toutes les langues officielles de l’UE
• une réponse à toutes vos questions concernant les politiques de l’Union européenne
• des informations pratiques sur de nombreuses questions, comme les démarches pour la reconnaissance de vos qualifications ou l’introduction de plaintes contre des produits dangereux
• les noms, adresses et numéros de téléphone d’organismes auxquels vous pourriez devoir faire appel
• des conseils pour vous aider à surmonter des problèmes pratiques dans l’exercice de vos droits en Europe

Trouvez sur le site d'Europe Direct le point de contact le plus proche de chez vous.

Pour des informations pratiques sur vos droits et vos possibilités dans l'Union européenne, consultez le site "L'Europe est à vous"