Quand faire appel au Centre Européen des Consommateurs ?
En tant que consommateur français, vous avez rencontré un problème avec un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, de l’Islande ou de la Norvège (par exemple à l’occasion d’un voyage ou encore à l’occasion d’un achat à distance).Quelle est la marche à suivre en cas de litige transfrontalier pour saisir le CEC France ?
Un simple malentendu peut être la cause d’un litige. C’est pourquoi il est essentiel que vous fassiez une première démarche vous-mêmes pour essayer de résoudre votre différend : écrivez au professionnel pour lui expliquer votre situation. Conservez une copie de cet échange ! Si vous ne recevez aucune réponse ou encore une réponse négative, le Centre Européen des Consommateurs peut vous donner des informations et le cas échéant, vous porter assistance pour essayer de trouver une solution amiable à votre litige.
Pour nous saisir, il vous suffit de nous envoyer un résumé écrit de votre litige ainsi que les copies des documents pertinents en votre possession tels que bon de commande, facture, contrat, correspondance avec le professionnel. Afin de vous simplifier cette démarche, nous mettons à votre disposition un formulaire en ligne.
Pour toute question sur votre dossier en cours, merci de contacter : service-juridique@euroinfo-kehl.eu
Comment s’effectue le traitement de votre dossier ?
Après une première analyse de recevabilité, nous allons transférer votre dossier au CEC du pays du professionnel afin de tenter de trouver une solution amiable à votre litige. Nos homologues des autres CEC peuvent alors contacter directement le professionnel ou encore vous proposer le recours à un organe de médiation-conciliation qui respecte les critères des recommandations de la Commission européenne du 30 mars 1998 (résolution 98/27/CE) et du 4 avril 2001 (résolution 2001/310/CE). Pendant toute la durée du traitement du dossier, le CEC France sera votre interlocuteur privilégié et vous tiendra informé de son évolution. Malheureusement tous les dossiers ne peuvent trouver une solution amiable. Vous continuez alors à disposer de la possibilité d’entreprendre une action devant les tribunaux. Le CEC s’efforcera de vous donner toutes les informations utiles et indispensables dont nous disposons.
