médiateur européen

En effet, depuis 1995, le Médiateur européen enquête sur les plaintes dénonçant le manquement ou la défaillance des institutions et organes de l’UE. Il y a mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE lorsqu’une institution n’agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, ou viole les droits de l’homme (injustice, abus de pouvoir, absence de réponse, retards abusifs…).

Les institutions et organes de l’UE qui peuvent être concernées par ces plaintes sont par exemple le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, la Banque centrale européenne, l’Office européen de police (Europol) …

Le Médiateur ne peut pas enquêter sur:
•    des plaintes contre les autorités nationales, régionales ou locales des Etats membres (pour la France, vous pouvez adresser votre plainte au Médiateur de la République http://www.mediateur-republique.fr/) ;
•    les activités des tribunaux ou des médiateurs nationaux;
•    des plaintes contre des sociétés ou des particuliers.

L’actuel Médiateur européen est P. Nikiforos Diamandouros. Vous pouvez lui adresser votre plainte, en français, dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits sur lesquels porte votre plainte :
-    par courrier à l’adresse suivante :
Le Médiateur européen
1 Avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
67001 Strasbourg Cedex
France
-    par Internet à l’aide du formulaire en ligne : http://www.ombudsman.europa.eu