Un encouragement officiel et appuyé de l’UE pour recourir plus fréquemment à la médiation dans les litiges frontaliers
En juin 2008, une législation européenne visant à encourager le recours à la médiation dans les litiges frontaliers en matière civile et commerciale devrait voir le jour. Les eurodéputés ont en effet adopté le texte le 8 avril 2008.
Une procédure de recours particulièrement utile pour le consommateur :
Avant de songer à régler son litige devant le tribunal, mieux vaut recourir à la médiation. Elle peut permettre une résolution rapide et peu onéreuse des litiges.
Les nouvelles dispositions sur la médiation :
• Le recours à la médiation doit toujours être une démarche volontaire et n’exclut pas de recourir par la suite au système judiciaire.
• Tout accord intervenu entre les parties grâce à une médiation doit être valable dans tous les Etats membres.
• Afin de préserver la confidentialité des informations, ni les médiateurs ni les parties impliquées dans les procédures ne peuvent divulguer d’informations relatives à la médiation.
• Les Etats membres devront veiller à la formation des médiateurs nationaux et à encourager l’élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable.
A noter
Cette législation ne s’appliquera pas au Danemark en vertu de l’application de la clause de non-participation.
