Justice

Les fondements historiques et politiques

Plus de dix ans après la mise en place du marché commun, nous voilà 450 millions d’Européens et autant de consommateurs potentiels. Ainsi se trouve posée en un chiffre l’importance que joue sur le plan européen la protection des consommateurs, importance d’ailleurs confirmée par l’existence de l’article 153 du traité instituant la communauté qui traite exclusivement des consommateurs.

Le but affiché est de garantir un niveau de protection de plus haut possible et de faire profiter les consommateurs au maximum des avantages du marché commun. Ainsi un marché plus ouvert signifie plus de concurrence ce qui, d’après le rapport d’activité de la Commission de 2003 se traduit par une baisse ou tout du moins par une augmentation moins rapide des prix. Mais il ne s’agit pas de laisser les consommateurs à la merci d’une libéralisation sans bornes puisque l’objectif principal reste encore et toujours la protection des consommateurs, car le Marché intérieur est fondé essentiellement sur leur confiance.

Depuis les années soixante cette protection évolue et se développe de plus en plus touchant à tous les domaines. Commençant par la protection contre les produits dangereux et la réglementation en matière d’assurance, rapidement tous les domaines furent couvert des vacances à la protection de la vie privée, de la responsabilité du fait des produits défectueux au commerce électronique. A l’heure actuelle, conformément à la volonté de la Commission, la protection des consommateurs fait partie intégrante de toutes les politiques de l’Union, et n’est pas seulement un domaine spécifique. Ainsi la protection des consommateurs prend plusieurs formes.

Les différentes formes de la protection des consommateurs

D’une part l’éducation des consommateurs doit commencer jeune. Ainsi déjà en 1986, le 9 juin, le Conseil des ministres prenait une résolution concernant l’éducation du consommateur dans l’enseignement primaire et secondaire.

Cette éducation doit être accompagnée d’une information mise à disposition du consommateur averti. Cela prend diverses formes parmi lesquelles on peut citer essentiellement l’étiquetage des produits (ingrédients, OGM, produits dangereux, etc...) ou encore la création d’un label écologique communautaire.

Le droit communautaire assure aussi une très bonne protection concrète des consommateurs. Cela passe par des mesures qui concerne les biens et les services et consistent essentiellement en des obligations pour les professionnels, et l’affirmation de leur responsabilité. Dans le domaine de la sécurité on peut noter les obligations de se conformer à des standards européens notamment en matière de sécurité générale des produits, de sécurité alimentaire, pour les jouets ou encore les hôtels. Des garanties sont données aux consommateur en matière de surbooking dans les transports aériens, de crédit à la consommation, d’assurances, de clauses abusives ou encore de publicité trompeuse. Enfin les professionnels engagent leur responsabilité civile dans des cas de plus en plus nombreux pour les défauts de leurs produits.

Cet arsenal de protection est complété par la mise en place progressive de structures spécialisées réunissant des experts pour la définition de nouveaux standards dans les

comités scientifiques (voir une décision de la Commission du 3 mars 2004 / 2004/210/CE). Enfin le droit communautaire s’intéresse aussi à la gestion du contentieux comme l’illustre parfaitement les réseaux EJE (eej-net) de gestion extrajudiciaire des conflits entre consommateurs et professionnels, FIN-net (dans le domaine financier), ou encore les Euroguichets.

Pour que cette protection reste proche des citoyens-consommateurs le souhait de la Commission est de favoriser l’implication de ces derniers dans les processus de réflexion, décisionnels, et dans l’application concrète du droit de la consommation. On peut noter à ce sujet une résolution du Conseil en date du 4 novembre 1988 portant sur la participation des consommateur à la normalisation. La Commission soutient et finance aussi nombre d’associations de conseils aux consommateurs.

Il s’agit là d’une politique constante, régulièrement réaffirmée et qui sera poursuivie dans les années à venir dans le cadre de la Stratégie pour la politique des consommateurs (2002-2006). Tous les principes qui ont jusqu’ici gouverné cette politique sont confirmés dans le programme de travail annuel 2004 de la Commission, ainsi que dans les articles 2 et 3 de la décision n°20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007.

A l’heure actuelle on peut noter deux propositions déposées par la Commission les 18 juin, et 18 juillet 2003. La première porte sur une directive relative aux pratiques commerciales déloyales, et la seconde sur un règlement relatif à la mise en place d’un réseau d’autorités nationales chargées du contrôle de l’application de la législation en matière de protection des consommateurs. Peut-être que le projet retiré en juin 1994 d’une responsabilité des prestataires de service sera t’il un jour ressorti des tiroirs!

Les moyens mis en oeuvre

Comme toute politique relevant de la compétence des communautés et de l’Union, la protection du consommateur en Europe, passe par divers moyens énumérés à l’article 249 du traité instituant la communauté européenne. D’une part les directives et les règlements, qui sont la législation a proprement parler sur le plan européen, d’autre part par les décisions et les recommandations.

Ces dernières n’ont aucune valeur juridique, mais sont des déclarations d’intention ou des souhaits émis par les institutions, parfois préalable à une législation. Par les décisions la commission, essentiellement, prend des mesures techniques ou encore répressives contre les Etats-membres, les sociétés ou les individus qui ne respecteraient le droit communautaire.

Le règlement communautaire

Il a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. Il ne nécessite donc aucune mesure de transposition et est applicable et invocable par tout un chacun dès son entrée en vigueur.

La directive communautaire

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Concrètement cela signifie que l’Etat devra prendre des mesures de transposition. Il peut faire cela en France par une loi ou un règlement.

Le droit communautaire se fait essentiellement par l’adoption de directives et leur transposition en droit national.

Voici une liste non-exhaustive de directives importantes pour illustrer l’évolution de la protection du consommateur au sein de l’Union, ainsi que dans certains cas des informations sur la mauvaise ou la non-transposition de ces directives par la France et l’Allemagne.

Tous ces textes peuvent être aisément retrouvés par leur année et leur numéro sur le site EUR-Lex :

http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_lif.html

Directive 1967/548/CEE du 27 juin 1967, classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

Directive 1972/166/CEE du 24 avril 1972, assurance responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et obligation d’assurance

Directive 1972/430/CEE du 19 décembre 1972, modification de la directive 1972/166/CEE du 24 avril 1972

Directive 1973/239/CEE du 24 juillet 1973, première directive assurances "non vie"

Directive 1973/240/CEE du 24 juillet 1973, suppression des restrictions à la liberté d’établissement dans le domaine des assurances "non vie"

Directive 1975/106/CEE du 19 décembre 1974, préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages

Directive 1976/580/CEE du 29 juin 1976, assurance "non vie"

Directive 1976/769 du 27 juillet 1976, limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses

Directive 1977/388/CEE du 17 mai 1977, directive TVA

Directive 1984/5/CEE du 30 décembre 1983, deuxième directive sur l’assurance automobile

Directive 1984/450/CEE du 10 septembre 1984, publicité trompeuse

Directive 1984/641/CEE du 10 décembre 1984, assistance touristique

Directive 1985/374/CEE du 25 juillet 1985, responsabilité du fait des produits défectueux

Directive 1985/577/CEE du 20 décembre 1985, contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

Directive 1987/102/ du 22 décembre 1986, crédit à la consommation

Directive 1987/343/CEE du 22 juin 1987, assurance-crédit et assurance-caution

Directive 1987/344/CEE du 22 juin 1987, assurance protection juridique

Directive 1988/357/CEE du 22 juin 1988, facilitation de l’exercice effectif de la libre prestation de services

Directive 1988/378/CEE du 3 mai 1988, sécurité des jouets

Directive 1990/46/CE du 24 septembre 1990, étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires

Directive 1990/88/CEE du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE, crédit à la consommation

Directive 1990/232/CEE du 14 mai 1990, troisième directive sur l’assurance automobile

Directive 1990/313/CEE du 7 juin 1990, liberté d’accès à l’information en matière d’environnement

Directive 1990/314/CEE du 13 juin 1990, voyages, vacances et circuits à forfait

Directive 1990/377/CEE du 29 juin 1990, transparence des prix pour le gaz et l’électricité

Directive 1990/496/CEE du 24 septembre 1990, étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires

Directive 1990/618/CEE du 8 novembre 1990, assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules

Directive 1991/157/CEE du 18 mars 1991, piles et accumulateurs contenant des matières dangereuses

Directive 1991/439/CEE du 29 juillet 1991, permis de conduire

Directive 1992/49/CEE du 18 juin 1992, troisième directive assurance "non vie", assurance directe autre que sur la vie

Directive 1992/52/CEE du 18 juin 1992, préparations pour nourrissons

Directive 1993/5/CEE du 25 février 1993, coopération en matière d’examens scientifiques en matière de denrées alimentaires

Directive 1993/11/CEE du 15 mars 1993, tétines et sucettes en élastique

Directive 1993/13/CEE du 5 avril 1993, clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Directive 1994/47/CE du 26 octobre 1994, contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Directive 1994/54/CE du 18 novembre 1998, étiquetage de denrées alimentaires

Directive 1995/46/CE du 24 octobre 1995, traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Directive 1997/7/CE du 20 mai 1997, contrats à distance

Directive 1997/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative

Directive 1997/66/CE du 15 décembre 1997, traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

Directive 1998/6/CE du 16 février 1998, indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Directive 1998/7/CE du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE, crédit à la consommation

Directive 1998/27/CE du 19 mai 1998, actions en cessation (injonctions)

Directive 1998/53/CE du 16 juillet 1998, contrôle des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires

Directive 1999/10/CE du 8 mars 1999, étiquetage des denrées alimentaires

Directive 1999/34/CE du 10 mai 1999, responsabilité sans faute du fait de produits pour matières premières agricoles

Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, vente et des garanties des biens de consommation

Directive 1999/45/CE du 31 mai 1999, classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses.

Directive 1999/93/CE, du 13 décembre 1999, signatures électroniques

Directive 2000/13/CE du 20 mars 2000, étiquetage et présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000, assurance responsabilité civile résultant de la circulation automobile

Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, directive commerce électronique

Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001, sécurité générale des produits (DSGP)

Directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, directive services universels (droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électronique)

Directive 2002/47/CE du 6 juin 2002, contrats de garantie financière

Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002, commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Directive 2002/67/CE du 18 juillet 2002, étiquetage (quinine, caféine)

Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, assurance directe sur la vie (refonte)

Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, accès du public à l’information en matière d’environnement