Justice

Rappelons que plus de 90% de la législation consumériste nationale provient de la législation communautaire (directives européennes transposées en droit national). Ce qui veut dire que notre législation consumériste française est avant tout de nature européenne.

Inversement, dans l’évolution du droit européen de la consommation, la France a pu jouer un rôle majeur grâce à son droit codifié qui s’est avéré l’un des plus protecteurs, sinon le plus protecteur, de l’Union européenne. De nombreux projets de directives et de règlements communautaires ont été ainsi directement inspirés par le droit français.

I. Influence de la législation française sur le droit européen de la consommation

Quatre exemples :

* Tout d’abord, la sécurité alimentaire.

"L’Europe a progressivement mis en place des mesures visant à éviter la commercialisation de produits, alimentaires ou non, qui pourraient présenter des risques pour la santé et la sécurité du consommateur.
Ainsi, deux textes récents (le règlement 178/2002 pour les denrées alimentaires et la directive 2001/95 pour les autres produits de consommation applicables respectivement à compter de janvier 2005 et de juillet 2004) ont finalisé un système de surveillance du marché dans lequel Pouvoirs publics et professionnels doivent s’informer mutuellement et organiser des procédures de retrait du marché voire de rappel auprès des consommateurs de produits dangereux.

* Ensuite, la coopération administrative entre les autorités de contrôle des États membres chargées de veiller à l’application des règles de protection des intérêts économiques des consommateurs.

Un règlement, adopté le 27 octobre 2004, permet la mise en place d’un réseau de coopération administrative entre autorités nationales afin de lutter contre les pratiques intra-communautaires illicites. Il renforce significativement l’application de l’ensemble des règles communautaires protégeant les consommateurs.

* La directive sur les pratiques commerciales déloyales.

La directive interdit les pratiques commerciales déloyales qui ont pour effet de tromper le consommateur telles les publicités trompeuses ou mensongères et les pratiques agressives (vente forcée, harcèlement, contrainte, etc.). Elle comprend une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales.

Elle s’inspire, en grande partie, du dispositif français en matière de lutte contre la publicité trompeuse, le démarchage abusif et l’abus de faiblesse, des mesures qu’elle renforce encore.

Cette directive renforcera en effet le niveau de protection des consommateurs tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Elle constitue un texte d’harmonisation par le haut des législations nationales assurant un degré élevé de protection des consommateurs.

* La directive « médiation en matière civile et commerciale » .

Ce texte vise à harmoniser, de manière générale, les règles de déroulement des processus de médiation au sein des différents Etats membres de l’Union européenne en vue de permettre aux consommateurs-citoyens d’utiliser plus facilement cette voie de recours en surmontant notamment les obstacles liés aux différences de cultures juridiques et de langues. Le champ de la directive englobe non seulement les litiges de consommation mais aussi les questions liées aux litiges familiaux.

Ce projet de directive vient compléter les initiatives de la Commission européenne en matière de promotion des modes de règlements extrajudiciaires des litiges, actuellement en plein essor (réseau des Centres européens des consommateurs et réseau Solvit de résolution des différends entre administrations et usagers).

* La proposition de révision de la directive sur le crédit à la consommation

La révision de cette directive, aujourd’hui largement obsolète, est activement soutenue par la France qui souhaite aboutir à un texte ambitieux visant à augmenter de manière significative le niveau communautaire de protection des consommateurs, tout en recherchant une harmonisation maximale des législations nationales. En effet, seule la poursuite simultanée de ces deux objectifs permettra de développer le marché intérieur des services financiers de détail qui reste embryonnaire, en dépit du passage à l’euro et du développement d’internet.

A cet égard, soulignons d’ores et déjà que le développement du commerce électronique en Europe est l’instrument par excellence de l’essor des transactions transfrontalières.

II. Consommation sans frontière : la plus value européenne

• une plus grande offre de biens et de services

D’un pays à l’autre, l’offre commerciale est très différente. Ce qui permet aux consommateurs de bénéficier d’une plus grande gamme de produits.

• une plus grande concurrence commerciale

Face à une demande croissante des consommateurs, les prix s’alignent et deviennent plus compétitifs pour gagner de nouvelles parts de marché et profitent directement aux consommateurs.

• une plus grande facilité d’acheter dans le pays voisin avec l’introduction de la monnaie unique

L’Euro a amené un véritable changement de comportement du consommateur, notamment dans les zones frontalières par essence « plus européennes » , n’hésitant plus à comparer les prix d’un pays à l’autre. L’Euro a rendu les achats et les paiements plus faciles à l’étranger. Le touriste ainsi que l’internaute français peut pleinement en profiter.

III. L’harmonisation législative européenne a joué en faveur du consommateur transfrontalier : exemples concrets

1. Règlement communautaire sur les paiements transfrontaliers

Ainsi grâce au règlement communautaire sur les virements transfrontaliers, le paiement des achats effectués dans les pays de l’Union européenne est devenu une routine et leur surcoût a pratiquement disparu depuis le 1er juillet 2003. Le même principe s’applique aux paiements des cartes bancaires depuis le 1er juillet 2002.

2. Garantie légale européenne de deux ans minimum pour tous les biens achetés dans un pays de l’Union européenne

La garantie des biens achetés dans un pays européen est devenue une garantie internationale d’une durée minimum de deux ans.

3. Nouvelle réglementation européenne qui s’applique à tous les Etats membres en faveur des passagers des compagnies aériennes depuis le 17 février 2005
Exemple : indemnité fixée entre 250 et 600€ en cas de refus d’embarquement pour cause de surréservation.

4. Achat de véhicules à l’étranger
Simplification des procédures d’immatriculation avec l’introduction du certificat de conformité communautaire dans tous les Etats membres. Ce qui permet de bénéficier de la concurrence commerciale sur le prix des véhicules et des prix plus attractifs pratiqués dans certains pays européens

5. Protection du consommateur européen en matière de commerce électronique (directive européenne transposée en France par la loi sur la confiance en l’économie numérique)
Protection minimale (droit de rétractation, droit à l’information sur le vendeur professionnel…)

6. Droit pour le consommateur de saisir les juridictions de son pays en cas de litiges avec un professionnel étranger, établi dans un autre Etat membre
Règlement communautaire du 22 décembre 2000 qui lui évite de saisir des tribunaux étrangers et de n’être cité en justice que devant le tribunal de son domicile en cas de litige avec un professionnel étranger (contrat de consommation)

7. Création d’un réseau européen d’aide aux consommateurs constitué de 27 Centres Européens des Consommateurs, grâce à l’action conjuguée de la Commission européenne et de chaque Etat membre

8. Pour la France une seule adresse : Euro-Info-Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France)

Euro-Info-Consommateurs est une association de consommateurs franco-allemande spécialisée en matière de consommation transfrontalière et européenne.

Cette association a su développer un service juridique trilingue de juristes internationaux pour répondre à toutes les questions et apporter une réponse concrète, voire un règlement extrajudiciaire aux problèmes rencontrés par les consommateurs français en matière de consommation transfrontalière.