Aide juridictionnelle : amélioration de l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières
Par la directive 2003/8/EG du 27 janvier 2003, l’Union Européenne a
fixé un certain nombre de dispositions communes devant être adoptées
par les Etats membres concernant l’aide juridictionnelle attribuée dans le cadre de litiges
transfrontaliers. La transposition des règles énoncées ci-dessous dans
le droit national des Etats membres devra s’effectuer avant le 30 novembre 2004.
Bénéficiaires :
Citoyens de l’Union Européenne ou ressortissants d’un pays tiers ayant leur lieu de résidence habituel dans un des Etats membres et
ne disposant pas de ressources suffisantes selon les critères d’attribution de leur pays de résidence.
Aide minimale :
- l’assistance d’un avocat ou d’une autre personne habilitée par la loi à assurer la représentation en justice ;
- l’exonération ou la prise en charge des frais de justice
- la couverture, sous certaines conditions, des frais supplémentaires liés au caractère transfrontalier du litige (interprétation, traduction, frais de déplacement...)
Garanties minimales :
- le respect du principe de transparence
- la motivation de la décision de rejet
- la garantie du recours contre la décision de rejet
Procédure :
- désignation par les Etats membre des autorités compétentes pour l’expédition et la réception des demandes d’aide ainsi que la liste des langues dans lesquelles elles pourront être formulées
- établissement d’un formulaire standard par la Commission Européenne
- introduction d’une procédure d’urgence
Conseils pratiques
Après transposition de la directive par les Etats membres, l’autorité compétente désignée pourra vous assister dans votre demande d’aide juridictionnelle.
En attendant nous vous conseillons la démarche suivante :
- Consultation du site Réseau Judiciaire Européen, afin de vous renseigner sur vos droits en matière d’aide juridictionnelle dans le pays concerné
- Consultation d’un avocat français en demandant l’aide juridictionnelle pour la transaction et/ou
- Consultation d’un avocat francophone dans le ressort du tribunal compétent, qui pourra formuler la demande à votre place (associations de juristes, consulat, barreau)
